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Distribution de reserves

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Sandra Schmidt
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Re: Distribution de reserves
Ecrit le: 13/09/2008 11:51
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Citation : Cia @ 12.09.2008 à 09:26
bonjour,

c'est donc bien ce que j'avais compris, mais alors si on utilise 457 pltôt que 455, celà permet'il l'impostion au moment du paiement effectif, et non de la décision de l'AGO ?

Bonjour,

Les articles 109 et 110 du CGI consacrent le critère du désinvestissement.

Le bénéficiaire des dividendes sera imposé dès l'inscription en compte courant d'associé, et ce, même si les sommes ne sont pas immédiatement disponibles, du fait d'une convention.

Par contre, l'inscription à un compte collectif ne rend pas ces sommes imposables.

Citation
CE 7è et 8è sous-section 15/01/1992 n°111379
Considérant que le fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes est, en principe, la distribution de ces dividendes à leur bénéficiaire ; que, par suite, cette distribution ne peut être regardée comme réalisée par la seule inscription de ces sommes au crédit d'un compte collectif de dividendes à payer.


Cordialement


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