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Distribution de trésorerie aux actionnaires et cc d'associés

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Justkill
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Ecrit le: 04/07/2010 17:08
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Bonjour à vous,

je viens vous voir pour une petite question concernant un prévisionnel réalisé sur 20 ans, et notamment sur la question des dividendes à distribués.

Mon entreprise bénéficie d'un amortissement accéléré sur 12 mois, et avec cet amortissement dérogatoire, les pertes sont apurées au bout de la 12ème année. C'est donc à partir de la 13ème année qu'il sera possible de distribuer des dividendes.

La société holding à une prise de participation de 5% et la société initiatrice du projet est une SARL.

Cependant, les actionnaires attendent tous les ans une rémunération garantie de 8%. N'ayant pas le droit de distribuer des dividendes, la société holding ferait des apports en CC tous les ans afin de rémunérer les actionnaires à 8% comme il se doit en attendant la 13ème année.

Ma question est la suivante : est-ce possible de verser de la trésorerie aux actionnaires via un CC d'associés pour la rémunération de leur apport ou bien est-ce assimilé à une distribution de dividendes fictifs?

Merci à vous.

Cordialement.
Lucky luc
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Re: Distribution de trésorerie aux actionnaires et cc d'associés
Ecrit le: 04/07/2010 17:31
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Message édité par Lucky luc le 04/07/2010 17:35
Bonjour,

Si j'ai bien saisi, la holding apporterait de l'argent à votre société, qui est une SARL, qui la reverserait aux autres associés. Si c'est bien ça, cela rendrait les comptes courants d'associés de la SARL débiteurs ce qui est interdit si les associés sont des personnes physiques.

Cordialement.

Luc


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Re: Distribution de trésorerie aux actionnaires et cc d'associés
Ecrit le: 04/07/2010 18:28
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Merci de la réponse :)

C'est pas rendre les comptes courants débiteurs, puisque pour préciser un peu plus, les investisseurs apportent des fonds (investisseurs particuliers, grandes entreprises, filiales pour placer de la trésorerie...). Ce ne doit pas être vu comme un prêt de la holding, mais plus comme une avance en trésorerie sachant qu'aucun droit à distribution n'est possible pendant 12 ans.

Toute la question est là : est-ce qu'un investisseurs particulier par exemple apportant 100 ¤ au début du projet et touchant 8¤ tous les ans pendant 20 ans SANS avoir de droits en A.G. est-il associé? Son but est de rechercher un placement rentable indépendamment de considérations de prises de décisions.
Lucky luc
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Re: Distribution de trésorerie aux actionnaires et cc d'associés
Ecrit le: 04/07/2010 20:19
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Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les banques ont le monopole du crédit et si les investisseurs ne sont pas associés, je suis loin d'être certain qu'ils aient le droit de prêter de l'argent à la société.

Par ailleurs, dans une SARL, chaque associé dispose d'1 nombre de voix égales à son nombre de parts sociales (toute clause contraire est réputée non écrite). Il n'est donc pas possible d'avoir des associés sans droit de vote.

Il serait peut-être possible de passer par des obligations mais le systèmre pour les SARL est relativement restrictif. Cf.L223-11 du code de commerce.

Cordialement.

Luc



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Re: Distribution de trésorerie aux actionnaires et cc d'associés
Ecrit le: 04/07/2010 23:54
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Merci de toutes ces précisions!!

Cordialement. :)
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