BanStat
Logo Compta Online
Pennylane

Dividende exceptionnel > 9 mois

3
528
0
3 réponses
528 lectures
0 vote
Pogor
ProfilPogor
Entrepreneur
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 6 votes
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Ecrit le: 03/12/2022 11:42
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour à tous,

J'ai clôturé mon exercice le 31/12/21 (compte approuvé en AGO/SASU) et ne sachant pas quoi faire du bénéfice je l'ai placé en "autres réserves".

Est-il possible de se verser un dividende (de suite) en piochant dans les réserves ? car j'ai vu qu'il y avait un délai de 9 mois pour le versement des dividendes à compté de la clôture de l'exercice social !

Merci pour vos retour :)

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 71 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-comptable à la retraite


Re: Dividende exceptionnel > 9 mois
Ecrit le: 05/12/2022 09:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, l'assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation du résultat. Dans les SAS, un délai différent peut être prévu par les statuts.

En application de l'article L.232-13 du Code de commerce, l'assemblée générale fixe les modalités de paiement des dividendes qu'elle a votés. A défaut, ces modalités sont déterminées par la gérance, le conseil d'administration ou l'associé unique selon les cas. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.

L'inscription du montant de la distribution au compte courant de chaque associé équivaut à un paiement.

Aucun texte ne prévoit expressément qu'une distribution puisse être prélevée sur des réserves ou sur le report à nouveau en dehors de l'assemblée générale ordinaire annuelle. La pratique est cependant fréquente de convoquer une assemblée générale ordinaire, réunie extraordinairement, pour décider de cette distribution.

Les auteurs du MEMENTO F. LEFEBVRE sur les sociétés commerciales estiment que cette possibilité ne doit pas être utilisée dans le but de contourner les dispositions relatives au délai de neuf mois évoqué ci-dessus. Vous pourriez ainsi engager votre responsabilité si, après avoir proposé à l'assemblée ordinaire annuelle l'affectation du bénéfice de l'exercice à un compte de réserves ou en report à nouveau, vous décidiez, plus de neuf mois après la clôture de cet exercice, la réunion d'une nouvelle assemblée au cours de laquelle serait décidée la distribution d'une somme, prélevée sur les réserves ou sur le report à nouveau, d'un montant sensiblement égal à celui des dividendes distribués habituellement par la société.

Ceci étant, s'agissant de votre SASU, cette hypothèse est toute théorique et on voit mal qui pourrait rechercher votre responsabilité, à part vous-même !

En revanche, si l'assemblée ou la collectivité des associés décide la distribution exceptionnelle d'une somme importante, prélevée sur les réserves, et sans rapport avec les dividendes habituels, la décision ne serait pas contestable. La distribution s'apparente alors à une répartition de l'actif et non à une distribution de dividendes.

La décision de distribuer le report à nouveau ne relève pas non plus de la compétence exclusive de l'assemblée d'approbation des comptes.

Dans les SA, en application de l'article L. 225-98 alinéa 1 du Code de commerce, toute assemblée ordinaire est habilitée à prendre " toutes les décisions autres que celles " qui sont réservées à l'assemblée extraordinaire. La distribution peut ainsi être décidée par une assemblée générale ordinaire autre que celle statuant annuellement sur l'affectation du résultat.

Votre distribution de réserves restera toutefois soumise au respect des deux conditions suivantes :

  • en application de l'article L.232.11 du Code de commerce, elle ne doit pas avoir pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs au montant du capital augmenté des réserves légales et statutaires,
  • il ne peut être procédé à aucune distribution de dividendes tant que les postes de " Frais d'établissement " et de " Frais de recherche et de développement " ne sont pas totalement amortis, sauf si le montant des réserves libres est au moins égal à celui des frais non amortis (Code de commerce article R. 123-187). Une distinction est, de plus, à faire au sein des " Frais d'établissement ", les " Frais de constitution " devant être totalement amortis avant toute distribution de bénéfices (Code de commerce article L.232-9).

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Pogor
ProfilPogor
Entrepreneur
  • 74 - Haute-Savoie
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 6 votes
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Re: Dividende exceptionnel > 9 mois
Ecrit le: 05/12/2022 22:05
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Merci beaucoup pour cette réponse très argumentée et sourcée, qui ravira les néophytes en droit des sociétés !

Vu je suis en SASU, j'engage ma responsabilité si je me verse des dividendes après les 9 mois. Vu que je suis seul je suis tranquille sur ce point.

Les autres conditions seront respectées bien sur ! (L.232.11 & L.232-9).

En gros je peux me verser des dividendes aujourd'hui ? :)

Bien à vous

Ps : Un vrai plaisir à lire une réponse aussi constructive. Merci beaucoup



--------------------
Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 71 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-comptable à la retraite


Re: Dividende exceptionnel > 9 mois
Ecrit le: 06/12/2022 09:13
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

A mon tour de vous remercier pour vos remerciements et votre message sympathique et encourageant.

Vous pouvez effectivement verser les dividendes après avoir rédigé un procès-verbal des décisions de l'associé unique, daté d'aujourd'hui. Ce document pourrait être formulé comme suit :

PREMIERE DECISION

L'Associé Unique, après avoir pris connaissance du bilan et des comptes de la société arrêtés au 31 décembre 2021, qu'il a approuvés en date du JJ MM 2022, décide la distribution, à titre de dividendes, d'une somme de (MONTANT UNITAIRE PAR ACTION) euros pour chacune des (NOMBRE TOTAL D'ACTIONS) actions composant le capital social, soit une somme globale de (TOTAL DE LA DISITRIBUTION) euros.

DEUXIEME DECISION

L'Associé Unique, décide que cette somme de (TOTAL DE LA DISTRIBUTION) euros, dont la distribution a été décidée à la décision précédente, est prélevée en totalité sur le compte " Autres réserves ", dont le montant ressort de la décision de l'Associé Unique du JJ MM 2022, statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

L'Associé Unique prend acte du fait que le solde du compte " Autres réserves " après prélèvement de la somme distribuée susvisée, s'élève désormais à la somme de (MONTANT DES RESERVES APRES DISTRIBUTION) euros.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous.

" De l'envie de savoir à celle de partager, il n'y a souvent qu'un pas. De l'envie de soutenir ou pas, il n'y a parfois qu'un trait. De l'envie de suivre à celle de comprendre, il y a des hommes ".

Alain Laugier

Retour en haut




3
528
0





Newsletter
27
Jan
24
Jan
24
Jan
24
Jan
24
Jan
24
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
23
Jan
22
Jan
22
Jan
22
Jan
22
Jan
19
Jan
19
Jan
connectés
Publicité
Axonaut
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2023 Compta Online
S'informer, partager, évoluer