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Dividendes de SARL : quelles formalités ?

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Spo
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 17/09/2021 16:11
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Bonjour,

Il est envisagé dans la SARL ou j'interviens de procéder à une distribution de dividendes prélevée sur le compte report à nouveau à hauteur de 10% du capital social avec application du PFU.

Outre l'assemblée générale, quelles sont les formalités à accomplir

Merci de votre réponse

Cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
  • 75 - Paris
 
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Dividendes de SARL : quelles formalités ?
Ecrit le: 20/09/2021 09:44
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Bonjour Spo,

Je ne vois que deux formalités supplémentaires pour la société :

  • le formulaire 2777 pour le versement du PFU ;
  • l'IFU en février qui récapitule les différents formulaires 2777 mensuels.

Il faut aussi comptabiliser ces sommes au crédit des comptes 455 (attention, cette inscription vaut paiement) ou 457.

Attention, à ma connaissance, les comptes des exercices concernés doivent avoir été approuvés. Il n'est pas possible de distribuer un résultat en instance d'affectation si les comptes de l'année d'origine de ce résultat n'ont pas été approuvés.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
Entrepreneur
  • 13 - Bouches-du-Rhône
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Entrepreneur


Re: Dividendes de SARL : quelles formalités ?
Ecrit le: 21/09/2021 08:39
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Bonjour,

Je confirme que les comptes sociaux doivent être approuvés par l'AG qui décide de la distribution des bénéfices avant tout versement de dividendes. Dans le PV de l'AG, il doit être précisé qu'une partie ou totalité des bénéfices seront distribués aux associés/actionnaires. Sinon, ce serait considéré comme le versement d'un acompte sur dividendes qui ne peut s'effectuer qu'avec l'approbation d'un commissaire aux comptes.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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