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Dividendes et barème progressif

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Cyril940
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Ecrit le: 03/06/2022 19:00
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Bonjour,

Suite à l'établissement des comptes de l'année 2021 et à l'assemblée générale, je dois verser 5000€ de dividendes au gérant de la SARL.

Le gérant souhaite bénéficier du barème progressif.

Pouvez-vous s'il vous plaît m'expliquer comment dois-je verser les dividendes :

1. Verser l'intégralité des 5000€ et laisser le gérant déclarer ses dividendes sur sa déclaration d'impôts 2023 (avec abattement et CSG déductible)
2. Dois-je déduire et déclarer les prélèvements sociaux et reverser la différence au gérant qui déclarera les dividendes en 2023 et paiera en fonction de son impôt sur le revenu

Merci d'avance pour votre aide,

Jmb5
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Re: Dividendes et barème progressif
Ecrit le: 03/06/2022 23:05
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Bonjour,

Pour les bénéficiaires, la distribution de dividendes décidée par votre assemblée générale va être taxée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Le régime d'imposition est schématiquement le suivant :

1/ Au moment de la mise en paiement aux associés, la société doit acquitter le prélèvement forfaitaire unique (dit PFU ou FLAT'TAX) correspondant à une imposition forfaitaire d'impôt sur le revenu égale à 12,8 % du montant mis en paiement. Elle doit également prélever et payer les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui porte le taux global d'imposition à 30 %.

Ces sommes sont prélevées sur le montant revenant à l'associé et reversées par la société au Trésor dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes (via la souscription dématérialisée de la déclaration CERFA 2777).

L'associé reçoit le dividende diminué des sommes payées par la société.

Certains associés peuvent bénéficier d'une dispense de retenue à la source s'ils remplissent deux conditions cumulatives :

  • leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés),
  • ils doivent avoir demandé l'application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.

2/ L'année suivante, l'associé déclare son dividende au moment d'établir sa déclaration de revenus. Il a le choix suivant :

  • a) Il opte pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu : dans ce cas, le dividende va être ajouté à ses autres revenus après application d'un abattement de 40 % et l'administration va déduire un crédit d'impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l'année précédente, le cas échéant.
  • b) Il ne réalise aucune option : dans ce cas il est redevable du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) d'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % sans abattement. Si cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution, l'associé n'a donc rien de plus à payer.
  • En résumé, le dividende est globalement taxé à 30%, sauf si l'associé décide de le soumettre au barème progressif avec ses autres revenus et en tenant compte d'un abattement de 40%. En principe le PFU est plus favorable mais il faut le vérifier au coup par coup.

    Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

    Et vous souhaite une bonne continuation.

    Bien à vous

    Cyril940
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    Re: Dividendes et barème progressif
    Ecrit le: 04/06/2022 10:22
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    Bonjour Jmb5,

    Merci pour votre réponse très claire et précise !

    Je vais donc demander au gérant une attestation sur l'honneur afin de le dispenser du prélèvement forfaitaire.

    Ensuite, prélever et payer les prélèvements sociaux.

    Et reverser au gérant le dividende diminué des prélèvements sociaux. Charge à lui d'effectuer sa déclaration d'impôt sur le revenu en 2023 au barème progressif.

    Une autre question toujours concernant les dividendes :

    Une SARL a 2 gérants à 50-50. Après accord entre les 2 gérants, il est convenu que seul l'un des gérants percevra des dividendes cette année. Est-ce légal d'avoir un dividende réparti à 100% pour l'un des gérants et 0% pour l'autre ?

    Encore merci pour votre aide,

    Jmb5
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    Re: Dividendes et barème progressif
    Ecrit le: 04/06/2022 17:16
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    Bonjour,

    Merci pour votre retour.

    Dans une SARL, en application des articles 1843-2 et 1844-1 du Code Civil, ce n'est que dans le silence des statuts que les droits de chaque associé dans la répartition des résultats doit être proportionnelle à ses apports.

    Mais la répartition des bénéfices n'est pas forcément égalitaire en vertu d'une clause figurant dans les statuts, dans un pacte d'associés ou en application d'une décision ultérieure adoptée à l'unanimité par les associés dans le cadre d'une assemblée générale (même dans le silence des statuts). Cependant, un associé ne peut pas recevoir la totalité du profit procuré par la société. La clause serait alors dite " léonine ", et réputée non écrite (article 1844-1 du Code Civil) (1). De même, sont interdites les clauses d'attribution d'un dividende fixe, quelle que soit la situation financière de la société.

    Dans votre cas, il faudrait en conséquence prévoir dans l'assemblée générale d'approbation des comptes une décision selon laquelle les dividendes ne sont pas attribués à un seul des associés ou réduit à une part insignifiante du résultat.

    Je reste à votre disposition pour d'autres informations complémentaires.

    Et vous souhaite une bonne continuation.

    Bien à vous

    (1) " La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

    Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. "

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