je suis associé d'une EURL IS, et ma société m'a versé des dividendes, et a donc payé CSG RDS. J'ai déclaré ce montant dans mes Impôts sur le revenu, et les impôts m'ont fait repayé cette CSG-RDS, est-ce normal ?
La CSG-CRDS est payée par la personne percevant le revenu et non par celle le distribuant puisque dans son principe il s'agit d'une taxe sur les revenus. Dans le cas ici, votre société n'avait pas a payé de CSG - CRDS sur des revenus distribués (les entreprises ne payent pas la CSG sur les salaires de leurs employés par exemple...)
Dans le cas présent, contacté votre URSSAF, par le biai de votre EURL, pour demander un remboursement ou un avoir sur imposition futur.
Elle est prélevée à la source mais je maintiens qu'elle ne doit pas être payée 2 fois.
Pour être plus précis,
La société A verse 1000¤ de dividendes à M. X
La société liquidera Les prélévements sociaux au nom de m. X sans que cela constitue une charge pour l'entreprise, c'est la même règle que la distribution d'intéressement, de participation ou de salaire (l'entreprise ne verse pas le brut au salarié mais le net et se charge de liquider les charges sociales de son brut).
A verse 1000¤ dont 120¤ (exemple) de prélévement et 880¤ de net. Sur son compte bancaire M. X voit 880¤ et doit recevoir de la part de la société ou d'un organisme de gestion un avis de payement de prélévements sociaux. Ici, la "charge" est le brut versé comme tous types de revenus distribués par n'importe quelle société.
Conclusion, l'entreprise ne paye pas les prélevements sociaux, elle les préléve à la source et ainsi fait le travail de l'administration.
La CSG-CRDS est payée par la personne percevant le revenu et non par celle le distribuant puisque dans son principe il s'agit d'une taxe sur les revenus. Dans le cas ici, votre société n'avait pas a payé de CSG - CRDS sur des revenus distribués (les entreprises ne payent pas la CSG sur les salaires de leurs employés par exemple...)
Dans le cas présent, contacté votre URSSAF, par le biai de votre EURL, pour demander un remboursement ou un avoir sur imposition futur.
Cordialement,
Setni
Bonjour,
Votre dernier message corrige donc l'erreur d'interprétation que vous aviez faite dans votre premier message (repris ci-dessus). Et je partage l'avis de Lucky Luc c'est auprès de l'administration fiscale qu'il conviendra de demander le remboursement du trop payé et non pas auprès de l'Urssaf.
A verse 1000¤ dont 120¤ (exemple) de prélévement et 880¤ de net. Sur son compte bancaire M. X voit 880¤ et doit recevoir de la part de la société ou d'un organisme de gestion un avis de payement de prélévements sociaux. Ici, la "charge" est le brut versé comme tous types de revenus distribués par n'importe quelle société.
Conclusion, l'entreprise ne paye pas les prélevements sociaux, elle les préléve à la source et ainsi fait le travail de l'administration.
Cordielement,
Setni
Re !
Vous dites : "et doit recevoir de la part de la société ou d'un organisme de gestion un avis de payement de prélévements sociaux". ==> La Société qui doit s'acquitter des prélèvements sociaux ne RECOIT aucun avis de paiement des prélèvements sociaux ! C'est la société qui doit auto-liquider elle même le montant de ces prélèvements sociaux !
Enfin vous dites : "(...)l'entreprise ne paye pas les prélevements sociaux, elle les préléve à la source et ainsi fait le travail de l'administration" ==> Désolé de vous contredire mais c'est bien l'entreprise qui PAYE les prélèvements sociaux puisque c'est le compte bancaire de la société qui va être débité du montant de ces prélèvements sociaux !
Je me permets d'apporter mon avis (très simple) à tout ce qui a été dit.
Les CSG CRDS sont des prélèvements à la charge du contribuable.
Ces prélèvements sont payés - soit directement par le l'entreprise dans certains cas (salaires, dividendes, j'en oublie peut être), - soit par le contribuable lorsque le payeur ne peut pas calculer la base de calcul (plus values de levée de stocks options, plus values sur cessions de titres, etc).
Je pense que notre ami Setni devrait être plus prudent dans ses affirmations ou en tout cas les nuancer.
