Bonjour,
Pour mémoire, les dividendes versés à une gérance majoritaire de SARL sont soumis aux cotisations sociales pour la part excédant 10% du capital versé+prime d'émission+moyenne des comptes courants. art L 131-6 du C.S.S.
Ce montant doit être déclaré sur la Déclaration sociale des indépendants. Doit-on tenir compte de l'abattement de 40% ?
Exemple :
E.U.R.L. à l'I.S au capital de 1000€ verse à son gérant associé 10.000€ de dividendes.
1000€ * 10% = 100€ soumis aux prélèvements sociaux et à l'acompte d'impôt sur le revenu de 30%
les (10.000€-100€) = 9900€ sont a soumettre aux cotisations sociales
Mais pour quel montant 9.900€ ou 9.900€*.6 = 5940€ ?
2 circulaires, l'une de l' A.C.O.S.S. du 28 mars 2013 et une autre du R.S.I du 14 février 2014, précisaient que la base à retenir était avant l'abattement de 40%.
En contradiction avec l'alinéa 2 de l'article L 131-6 qui liste explicitement les déductions à réintégrer.
D'où un certain flottement sur la prise en compte ou pas de cet abattement (circulaire versus loi).
Ce point a t il été tranché ou sommes nous toujours dans le flou ?
Cordialement
 |
