Bonjour,
Une succursale d'une société américaine exerce son activité en France. Cette succursale verse des dividendes à sa mère américaine.
Les dividendes versés à la société américaine par sa filiale sont-ils soumis à la retenue à la source?
Merci.
Bonjour,
Tout d'abord, une petite précision : ce que vous nommez "succursale" est bien une société française, dotée de la personnalité morale ?
En application de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine, les dividendes versés par une société française à sa société mère américaine sont en principe soumis à une retenue à la source en France. Le taux de la retenue à la source varie en fonction du taux de détention de la mère US dans la filiale française (15% / 5%).
Toutefois, si certaines conditions précises sont remplies, le versement de dividendes par la filiale française peut pas être soumis à retenue à la source en France (i.e. taux de détention dans la filiale supérieur à 80% et respect de l'article 30 de ladite convention fiscale).
Cordialement
Bonsoir Elea1,
La succursale n'est pas d'une société française mais une société de droit étranger . Cela change t'il l'analyse?
Merci.
Bonjour,
Cela change l'analyse car ce n'est plus la même convention fiscale qui s'applique....
C'est la convention fiscale conclue entre les US et l'Etat d'implantation du siège social de la société distributrice.
S'il n'existe pas de convention fiscale entre ces deux États, on regarde si le droit interne de l'Etat d'implantation du siège social de la société distributrice prévoit une retenue à la source sur les dividendes.
Cordialement
En droit des affaires, la succursale ne possède pas de personnalité juridique.
Elle n'est pas une entité morale.
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