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Dividendes versés par une filiale à sa mère américaine

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Mich73
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Ecrit le: 16/09/2014 10:50
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Bonjour,

Une succursale d'une société américaine exerce son activité en France. Cette succursale verse des dividendes à sa mère américaine.

Les dividendes versés à la société américaine par sa filiale sont-ils soumis à la retenue à la source?

Merci.



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MB
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Re: Dividendes versés par une filiale à sa mère américaine
Ecrit le: 18/09/2014 14:47
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Bonjour,

Tout d'abord, une petite précision : ce que vous nommez "succursale" est bien une société française, dotée de la personnalité morale ?

En application de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine, les dividendes versés par une société française à sa société mère américaine sont en principe soumis à une retenue à la source en France. Le taux de la retenue à la source varie en fonction du taux de détention de la mère US dans la filiale française (15% / 5%).

Toutefois, si certaines conditions précises sont remplies, le versement de dividendes par la filiale française peut pas être soumis à retenue à la source en France (i.e. taux de détention dans la filiale supérieur à 80% et respect de l'article 30 de ladite convention fiscale).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Mich73
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Re: Dividendes versés par une filiale à sa mère américaine
Ecrit le: 18/09/2014 20:04
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Bonsoir Elea1,

La succursale n'est pas d'une société française mais une société de droit étranger . Cela change t'il l'analyse?

Merci.



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MB
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Re: Dividendes versés par une filiale à sa mère américaine
Ecrit le: 18/09/2014 22:05
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Bonjour,

Cela change l'analyse car ce n'est plus la même convention fiscale qui s'applique....

C'est la convention fiscale conclue entre les US et l'Etat d'implantation du siège social de la société distributrice.

S'il n'existe pas de convention fiscale entre ces deux États, on regarde si le droit interne de l'Etat d'implantation du siège social de la société distributrice prévoit une retenue à la source sur les dividendes.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Jefe225
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Re: Dividendes versés par une filiale à sa mère américaine
Ecrit le: 31/05/2018 19:30
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En droit des affaires, la succursale ne possède pas de personnalité juridique.

Elle n'est pas une entité morale.

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