Divorce et compte courant d'associé

Bonjour,

Les notions d' " autres réserves " et de " compte courant d'associé " sont divergentes. Les autres réserves sont constituées par les bénéfices annuels qui n'ont pas été distribués aux associés ou affectés au compte report à nouveau bénéficiaire.

Les dividendes distribués à un associé par l'assemblée générale et qui ne lui sont pas payés en monnaie sonnante et trébuchante pour ne pas obérer la trésorerie de la société sont eux portés à son compte courant d'associé. Il en est de même des avances effectuées par les associés, au fur et à mesure des besoins, pour le financement des activités de la société.

Ceci étant, cette divergence n'est peut-être pas rédhibitoire dans votre cas.

Je comprends qu'étant mariés sans contrat, vous avez constitué une SARL avec votre ex-mari. Dans cette situation, il convient appliquer non seulement les règles spécifiques au droit des sociétés mais également celles relatives aux régimes matrimoniaux. Pour ces dernières, vous êtes soumis au régime matrimonial de la communauté légale réduite aux acquêts.

Cette situation entraîne schématiquement la répartition des biens de trois lots :

• les biens propres à chacun des deux époux : il s'agit des biens acquis ou créés par les époux avant le mariage ou reçus en cours de mariage par legs, successions, héritage ou donation,

• les biens communs : ils concernent tous les biens acquis ou créés après le mariage.

Appliquées à la création d'une société, les règles sont les suivantes : le créateur d'entreprise marié sous le régime de communauté légale peut faire renoncer à son conjoint la qualité d'associé, dans le cadre des statuts constitutifs de la société.

Au cours de la vie sociale : le titre d'associé et les prérogatives qui y sont attachées demeurent alors propres à l'époux associé et lui reviennent exclusivement. Il est le seul à être informé sur les comptes, à être convoqué aux assemblées, à participer aux votes... Son conjoint qui n'a pas revendiqué la qualité d'associé ne dispose d'aucune faculté pour s'opposer à la gestion de la société.

En revanche, la valeur des parts sociales entre dans la communauté. Autrement dit, si les parts ont été souscrites ou acquises pendant le mariage, leur valeur est commune, ce qui signifie notamment que l'époux associé :

- vote seul l'affectation du résultat mais les dividendes éventuels bénéficient à la communauté,

- décide seul d'affecter des fonds communs en compte courant d'associé et dispose seul du pouvoir d'en exiger le remboursement. Mais la somme inscrite en compte courant reste un actif commun.

Lorsque le mariage prend fin par divorce : l'époux associé conserve la propriété exclusive des parts sociales (voir arrêt FLORET cassation, 1^ère chambre civile, 19 avril 2005, n° 02-18.288 et cassation 1^ère chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13.384). Mais il doit indemniser la communauté de leur contre-valeur. La valeur des parts sociales de la société est ainsi constituée du montant des capitaux propres figurant au passif de la société (capital social initial majoré des bénéfices non distribués et portés en réserves ou en report à nouveau) et de la valeur des éléments incorporels créés par la société depuis sa constitution (clientèle...)

A mon avis, il serait souhaitable que vous consultiez un avocat spécialisé en droit des affaires pour vérifier vos droits, notamment le respect des conditions de la renonciation à votre qualité d'associée lors de la constitution de la SARL.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous