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Divorce et Sarl

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Moing
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Ecrit le: 01/12/2014 17:39
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Bonjour
Étant perdu entre le droit familiale et droit des sociétés, je fais appel à vos lumières....
Mon futur ex mari et moi même, nous sommes mariés le 26/03/2011 après 14 ans de vie commune.
Notre mariage a été précité par la naissance de notre enfant et la création de la SARL de mon mari.
Mon mari (30%) s est associé avec un ami (30%) le père de ce (20%) et mon propre père (20%).
Les statuts de la société ont été déposés "malencontreusement" par l'associe de mon mari, une semaine avant notre mariage. De ce fait et à ce jour, les parts de la société ne rentre pas dans notre communauté.
Toutefois, une partie de notre apport, a été finance grâce a un prêt octroyé par mon père (10K? sur 30K? d apport).
En 2012, mon père est décédé, et j'ai repris ses parts en déduction de mon projet successorale. Les associés ont donné leur accord et les statuts ont été envoye au tribunal de commerce.
J ai également déduit de ma part successorale le prêt de 10K? octroyé par mon père.
A ce jour, la succession n est pas clôturée...
J ai racheté les parts sociales de mon père à hauteur de 30K? (valeur estimée au jour du décès ). Le jour de l acte notarié, le notaire à demandé une revalorisation des parts (décembre 2013) afin de les déclarer aux impôts. Elles en valaient fin 2013, 86K?.
Courant 2013, ils ont créé une nouvelle SAS, dont je suis forcément lié de part mon statut d épouse.

En parallèle, nous avons fait construire une maison où nous avons injecté 70K?.

J'en viens donc à mes questions...
Mon mari me propose de garder la maison en contre-partie de ses sociétés. Aujourd'hui nous avons 240K? de crédit maison.
Il me propose de racheter les parts de mon père 30K? et de me rendre les 10K? de prêt octroyé par mon père.
Il déclare aujourd'hui 80K?/an, et veut me verser 800?/ mois pour mes deux enfants et aucune autre contrepartie financière.

Je n arrive pas a savoir si je suis entrain de me faire "avoir", j ai réellement besoin de conseils car j avoue être perdue !

Je gagne 1200? par mois pendant que lui en gagne 7000?... Il me dit qu il ne sont pas obligés de racheter mes parts d après les statuts (que je n ai toujours pas) et qu ils passeront un maximum de frais pour ne rien me devoir ....

J attends avec impatience vos remarques

Merci par avance


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Caro51100
Jipe
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Re: Divorce et Sarl
Ecrit le: 01/12/2014 18:36
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Message édité par Jipe le 01/12/2014 18:37

Bonjour,

Il me semble que le meilleur conseil à vous donner est de consulter un avocat spécialiste du droit des familles. Car la situation que vous exposez semble quand même assez complexe et ce site est plus orienté dans les questions relevant des aspects de la comptabilité. D'autant que les enjeux, pour vous, semblent significatifs.

Si vous avez un avocat qui gère votre procédure de divorce, faites le point avec votre avocat.

Dans tous les cas, vous ne pourrez pas - à mon avis - faire l'avis d'une (ou plusieurs) consultation auprès d'un avocat.

Concernant les statuts, s'ils ont été déposés vous pouvez les consulter sur le site societe.com. L'obtention de ces statuts est payante ( moins de 20 euros je pense pour les statuts). Il suffit d'avoir le nom du gérant, ou le numéro siren, pour retrouver la fiche de la société qui vous intéresse. Vous pourrez aussi (s'ils ont été déposés) obtenir une copie des dernier bilans de la société dans laquelle vous êtes partie prenante.

Bon courage

cordialement



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Jipé
Joaquin-gonzalez
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Re: Divorce et Sarl
Ecrit le: 01/12/2014 18:52
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Message édité par Joaquin-gonzalez le 01/12/2014 18:57

Bonjour,

Votre cas est relativement complexe et mériterait les conseils d'un notaire ou d'un avocat, comme vous l'indique jipe. Je suppose que vous êtes mariés sans contrat, c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les parts sociales que vous détenez dans la SARL (créee avant votre mariage), et héritées de votre pére sont un bien personnel. Personne ne peut vous obliger à les vendre. Pour ce qui est de la SAS, les parts sociales sont un bien commun, puisque la SAS, si j'ai bien compris, a été crée après votre mariage.

Si vous divorcez, vous aurez droit à une prestation compensatoire, qui sera décidée par le juge. Cette prestation compensatoire doit tenir compte de votre situation personnelle et de celle de votre mari, il doit vous dédommagez en particulier pour les parts sociales de la SAS qu'il détient et qui sont un bien commun. Par ailleurs, dans le cadre d'un divorce, il faut savoir :

- si vous faites un divorce par consentement mutuel, une convention sera établie entre vous et votre mari, avec l'aide d'un avocat, qui fixera entre autres le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire (qui sont deux notions différentes), mais la prestation peut être revue par le juge.

- Si vous faites un divorce sans consentement mutuel (pour faute ou autre), c'est le juge aux affaires familiales qui fixera et le montant de la pension alimentaire et le montant de la prestation compensatoire. Il devra tenir compte, pour fixer la prestation compensatoire, de votre situation personnelle et de celle de votre conjoint, en prenant en compte un nombre d'éléments importants : la situation de chacun pendant le mariage, la disparité des revenus etc... Ce ne sont que quelques pistes, mais je vous conseille vivement de consulter un avocat. De toute façon, l'assistance d'un avocat est obligatoire dans tous les cas de divorce.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



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Moing
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Re: Divorce et Sarl
Ecrit le: 01/12/2014 19:15
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Merci a tous les deux d'avoir pris du temps poume répondre et de m'avoir aiguillé.

Je vais effectivement m'orienter vers un avocat.

Je vous remercie

Bonne fin de journée


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Caro51100
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