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Divorce et rachat des parts d'une SARL familiale

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Re: Divorce et rachat des parts d'une SARL familiale
Ecrit le: 28/02/2015 22:54
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Bonjour,

Histoire d'actualiser la discussion :

Rachat par une société de ses propres titres

Pour les rachats de titres effectués par des sociétés à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés ou actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, sont désormais soumises au seul régime des plus-values, et ce quelle que soit la procédure utilisée (réduction de capital non motivée par des pertes, attribution aux salariés...).

Pour les particuliers, le gain, calculé par soustraction du montant du remboursement du prix ou de la valeur d'acquisition des titres, est imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention.

Lorsque le bénéficiaire est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ces sommes relèvent du régime des plus et moins-values de titres de portefeuille, dont l'imposition diffère selon la nature et la durée de détention des titres.

Source : http://www.kpmgnet.fr/Articles/Pages/article.aspx?idArticle=k4_5318943

=> suite décision du conseil constitutionnel : Décision n°2014-404 QPC du 20 juin 2014

Cordialement,




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