Re: Doit on établir un bulletin de paye à un stagiaire
Ecrit le: 11/07/2007 10:57Bonjour,
Depuis la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, l'emploi des stagiaires en entreprise est soumis à un cadre juridique précis, impliquant notamment une rémunération minimale obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois.
Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 5 avril 2007 apporte des précisions sur le caractère juridique de cette gratification et les conditions d'exonération de cotisations sociales.
La gratification demeure exonérée de charges à hauteur de 12,5 % du plafond de la Sécurité sociale soit 379 € par mois pour 35 heures hebdomadaires.
La part des titres restaurant financée par l'employeur ainsi que les avantages en nature doivent êtrte intégrés dans l'assiette.
La nouveauté est que les cotisations sociales sont dues seulement pour la part excédent le seuil de 379 € et non plus dès le premier euro.
Quelle que soit le montant de la gratification, elle n'a pas le caractère de salaire et elle ne s'accompagne donc d'aucune formalité particulière (il n'est pas nécessaire d'établir de bulletin de paie).
Pour toute précision complémentaire, n'hésitez pas.
Bonne journée.
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