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Domiciliation chez le gérant et CFE

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Jsapart
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Ecrit le: 14/01/2013 22:37
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Message édité par Venaig le 15/01/2013 14:46

Bonjour,

J'ai créé une SARL l'année dernière avec une domicilation chez moi (domicile du gérant). Je sèche devant le cadre C de la déclaration de la cotisation foncière (1447-C-K) ou je dois déclarer si le bien est propriétaire, locataire, sous-locataire ou en domiciliation à titre gratuit.

A mon sens, ma SARL n'est pas propriétaire mais "en domicilation à titre gratuit" chez moi... Ai-je raison'

Merci!!

[Article] 11 mai 2022
Contribution économique territoriale : les principales nouveautés
La contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE
[Article] 01 octobre 2020
Location du domicile par sa société
Domicilier son entreprise chez soi : aspects fiscaux
Cattier-clotilde
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  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Domiciliation chez le gérant et CFE
Ecrit le: 15/01/2013 07:47
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Bonjour,

Comme vous, je choisirais domiciliation à titre gratuit.

Cordialement



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