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Domiciliation SAS dans mon garage

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Raf67
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  • 67 - Bas-Rhin
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Ecrit le: 24/02/2018 17:35
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Bonjour à tous,

Je suis sur le point de créer une SAS dans mon garage avec mon père qui est majoritaire et propriétaire de la maison et je me pose la question suivante:

Lors de la création, comment spécifier que seul le garage est utilisée et pas la maison dans sa globalité ? Car j'imagine que sans spécification, les impôts vont penser que mon activité utilise tout le terrain et me feront payer une taxe démesurée comparée au petit local de 60m2 que j'utilise dans le jardin.

De plus, ai-je le droit de disposer de ce local sans rien verser à mon père sachant qu'il est d'accord ? pas de bail à mettre en place ?

Je suis un peu perdu sur ces différents points.

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Raf

Breizhea
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  • 29 - Finistère
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Re: Domiciliation SAS dans mon garage
Ecrit le: 05/03/2018 21:53
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Bonjour Raf,

Pour le 31/12 de l'année de création de votre entreprise, vous devrez compléter un imprimé 1447 C (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises) qui vous permettra de déclarer auprès de l'administration fiscale la superficie utilisée pour votre activité professionnelle.

Par rapport à la location à titre gracieux, je vous invite à la formaliser par écrit via un contrat de prêt à usage,

Bonne soirée,

Amélie,



--------------------
Consultante spécialisée en audit et accompagnement à la mise en conformité au RGPD, Représentante Bretagne des diplômés d'expertise comptable en entreprise,
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