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Revue Fiduciaire

Dommages et intérêts dans une SCI

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Dawnofchris
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Ecrit le: 16/04/2014 22:15
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Bonjour à tous,

Je vous présente mon cas, pour lequel j'aimerais recueillir vos avis et vos analyses :

C'est une SCI à l'IR qui a acheté un immeuble géré par une agence de tourisme. La réalité est que depuis 10 ans, aucun loyer n'a été perçu car l'agence de tourisme a rapidement fait faillite. Aujourd'hui, le notaire, qui a servi d'intermédiaire dans l'acquisition à l'époque est condamné à des dommages et intérêts pour défaut de conseil.Des frais d'avocats ont été engagés.

Mes questions :

- Comment comptabiliser les dommages et intérêts ? J'aurais tendance à considérer qu'ils sont non-imposables car le défaut de conseil a conduit à payer un prix sur-évalué à l'époque. Je mettrais ces dommages et intérêts en moins du coût d'acquisition.

- Les frais d'avocats sont-ils déductibles ? La TVA afférente également ? Sachant qu'il n'y a plus de revenus dans la SCI depuis longtemps, je me pose la question.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement,

Nhialgarou
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Re: Dommages et intérêts dans une SCI
Ecrit le: 16/04/2014 22:32
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Bonjour,

Pour déduire de la Tva faut-il que votre SCI soit soumise à la TVA.

Et les SCI à l'Impôt sur le Revenu ne sont pas soumis à la TVA, en principe.

Une SCI n'est obligatoirement soumise à la TVA que s'il y a un local commerciale et encore si c'est un immeuble mixte elle peut ne pas y adhérer.

Pour le reste je ne sais pas. Mais comme ça sans l'avis d'un expert, pour moi les frais d'avocat ne serait pas déductibles, mais je suis pas expert.

Cordialement

Nhial

Dawnofchris
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Re: Dommages et intérêts dans une SCI
Ecrit le: 16/04/2014 23:08
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Bonsoir,

Oui la SCI a toujours été soumise à TVA.

Vu que les loyers aurait été versés par l'agence de tourisme, cela peut expliquer cette soumission à la TVA. Celle-ci avait la libre disposition des locaux, charge à elle de louer les chambres.

Pour les frais de procédure, BOFIP indique que ceux-ci sont déductibles:

"Par frais de procédure, il convient d'entendre notamment les frais supportés par un propriétaire ou par son mandataire :

- pour le règlement de différends, soit avec son locataire (paiement de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (instance contre l'entrepreneur qui a construit l'immeuble ou réalisé des travaux) ;

- pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l'immeuble donné en location (limite de propriété ...)"

Donc apparemment, sauf particularité de mon cas, ceux-ci seraient déductibles, non ? Les frais d'avocats sont en effet liés à un litige.

Cattier-clotilde
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Avocate fiscaliste



Re: Dommages et intérêts dans une SCI
Ecrit le: 17/04/2014 07:14
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Bonjour,

Concernant les dommages et intérêts, y-a-t-il une décision de justice soutenant leur versement ?

Concernant les charges déductibles des revenus fonciers, elles sont très précisément déterminées (vous avez cité celles qui se réfèrent aux honoraires et frais de procédure dans votre message). Il faut entendre ces charges de manière très strictes sans interprétation. D'une manière générale, ne sont déductibles que les dépenses liées à l'acquisition et à la conservation du revenu foncier.

Je n'ai pas la même approche que vous concernant la deductibilite des charges d'avocats : à mes yeux, les frais de procédure deductible en lien avec un prestataire concerne, semble-t-il les instances avec l'entrepreneur ayant construit l'immeuble donné en location. Je ne suis donc pas du tout certaine que l'on puisse inclure les frais d'avocats liés à une procédure avec un notaire, postérieurement à l'acquisition, pour défaut de conseil.

Le point mérite donc d'etre creusé.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Dawnofchris
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Re: Dommages et intérêts dans une SCI
Ecrit le: 17/04/2014 21:13
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Bonsoir,

En effet, avec du recul, peut-être que ces frais ne sont pas déductibles. J'ai donc pris l'option de ne pas les déduire, après avoir repris la documentation. De plus, la SCI n'ayant pas de revenus, la déduction serait sujet à débat avec l'administration.

Merci pour votre analyse.

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