BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Donation - cession parts sociales SARL

2
431
0
2 réponses
431 lectures
0 vote
Leagm
ProfilLeagm
Auto-entrepreneur
  • 67 - Bas-Rhin
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Auto-entrepreneur


Ecrit le: 24/07/2023 13:08
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Leagm le 24/07/2023 13:08

Bonjour,

Je viens à vous concernant la gestion des parts sociales de notre SARL. Nous sommes en activité (jamais en déficit) depuis plusieurs années avec ma conjointe et cette dernière souhaite céder l'intégralité de ses parts sociales (pleine propriété) à son père (et ainsi de le nommer co-gérant).

Ma question se porte notamment sur l'aspect juridique : doit-on obligatoirement passer par un notaire dans le cas d'une donation ? Quel est le niveau d'imposition entre ma conjointe et son père dans le cas d'une donation ?

Ou vaut-il mieux procéder à une cession de parts? Sachant qu'elle possède 49% des parts soit 490 parts d'une valeur unitaire de 1€.

Je vous remercie par avance,

Bien à vous,

Mangedoc
ProfilMangedoc
Chef de mission en cabinet
  • 94 - Val-de-Marne
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 4 votes
popupBulle tail
Profil
Chef de mission en cabinet


Re: Donation - cession parts sociales SARL
Ecrit le: 25/07/2023 17:55
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour Leagm,

Dans le cas d'une donation manuelle (simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque, exit donc les biens immeubles), il est possible de faire un acte sous seing privé. Cela ne requière pas de notaire, seules les parties concernées vont rédigées l'acte.

Dans le cas d'une donation entre une personne et son père, dans une situation ou votre beau-père deviendra co-gérant, vous pourrez bénéficiez de ce que l'on appelle le "Pacte Dutreuil". Cela permettra d'exonérer à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis votre donation des droits de donation. Il faut pour cela respecter les 4 conditions suivantes :

  • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17 %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
  • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
  • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

Je pense que vous devriez pouvoir en bénéficiez, mais seule vous pouvez en être certaine.

Vous pourriez également pouvoir bénéficier de l'Article 790 du Code Général des Impôts consistent en une réduction de 50% des droits de mutation sur la part taxable de la donation.

Attention concernant la valorisation de vos parts sociales, l'administration utilise ce Guide pour faire leur propre valorisation si jamais il lui venait l'envie de vous contrôler, je vous recommande donc fortement soit d'y jeter un oeil pour la valorisation de vos titres, ou de demander à quelqu'un de vous appuyer si cela vous paraît trop complexe.

Une fois tout cela pris en compte, vous devrez appliquer le taux du barème d'imposition pour une donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus, soit 55%.

Autrement dit si vous cédez 490 parts, valorisées à 490€, alors les droits pour l'administration s'élèveront à :

490 * 25% * 55% * 50% = 33,69, arrondi à 34€.

Notez que par défaut c'est la personne qui reçoit la donation qui paye cette somme, et non le donataire, toutefois cela peut être le donataire sur option.

Concernant la possibilité de procéder à une cession de part, sachez que vous aurez forcément des prélèvements sociaux en plus de l'éventuel impôt sur le revenu et d'éventuel droits d'enregistrement.

Pour faire très simple, soit vous êtes imposés au forfait unique (PFU) avec 17,2% d'impôt sur le revenu et 12,8% de prélèvements sociaux, soit vous faites le calcul au réel.

Parmi les abattements possibles, il vous faudra regarder si vous bénéficiez d'abattements tels que ceux suivants :

  • L'abattement pour durée de détention. Il est de 50 % pour les parts détenues depuis plus de deux ans et moins de huit ans, et de 65 % pour les parts détenues depuis plus de huit ans.
  • L'abattement pour petites entreprises. Il est de 75 % pour les parts détenues dans une entreprise de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros.
  • L'abattement pour transmission d'entreprise familiale. Il est de 85 % pour les parts cédées par un associé qui a détenu les parts pendant au moins deux ans et qui transmet l'entreprise à un descendant ou à un ascendant.
  • L'abattement pour départ en retraite. Il est de 85 % pour les parts cédées par un associé qui a atteint l'âge de la retraite et qui transmet l'entreprise à un descendant ou à un ascendant.

Mais cela devient un peu complexe sans plus d'informations (et même avec déjà toutes ces informations !).

J'espère avoir pu vous aider,

Bien à vous,



--------------------
Leagm
ProfilLeagm
Auto-entrepreneur
  • 67 - Bas-Rhin
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Auto-entrepreneur


Re: Donation - cession parts sociales SARL
Ecrit le: 26/07/2023 16:17
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Message édité par Leagm le 26/07/2023 16:21

Bonjour Mangedoc,

Tout d'abord, je vous remercie infiniment pour la réponse apportée, elle me permet d'y voir plus clair. Nous étions inquiets lors d'un don manuel car nous avons lu à plusieurs reprises des conclusions de jurisprudences différentes à propos des parts sociales et parfois même des greffes refusant l'acte de donation car non réalisé par un notaire. Or, sur le site du gouvernement, la démarche à suivre semble possible dans notre cas.

Si je comprends bien, nous devons effectuer :

- Une AGE évoquant la clause d'agrément car prévu par les statuts de la SARL

- Un acte de donation de parts sociales (et non un acte de cession de parts sociales?) en AGE.

- Un don manuel (à titre gratuit) à son beau-père via le formulaire 2735 et remplir la case "Dons de parts ou actions d'une société représentatives de fonds artisanaux, de fonds de commerce,
de fonds agricoles, de clientèle d'une entreprise individuelle (article 790 A du CGI)
Date du don : ______/______/________ Montant du don : ________________ "

Le montant corresponds à la valeur de cession de parts soit 490€. Nous sommes bien d'accord qu'il n'y aura pas de transfert d'argent entre la cédante et le cessionnaire? car c'était leurs volontés.

Conformément au Pacte Dutreil, car effectivement, nous pouvons en bénéficier car nous avons une société artisanale. Dès lors, nous allons suivre la procédure concernant la conservation de titres comme indiqué pour l'abattement.

Le tout à présenter au service des impôts dès validation.

Avons-nous juste?

Merci encore infiniment pour les conseils prodigués.

Bien à vous,

PS : Un grand Merci à vous également pour le guide sur la valeurs vénales des titres.

Retour en haut




2
431
0





connectés
Publicité
INTEC
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer