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Donation de titre société et démembrement de propriété

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Modifié le 28/01/2019

Avantages d'une donation de titres démembrés

La donation de titres de société en démembrement de propriété présentent un certain nombre d'avantages dont notamment celui de réduire le montant des droits de donation.

Le démembrement est un mécanisme juridique consistant à séparer les prérogatives du droit de propriété en deux parties :

(i) l'usufruit, qui confère à son titulaire le droit d'user du bien et d'en percevoir les revenus (article 578 et suivants du code civil) ;

(ii) la nue-propriété, qui donne à son titulaire la faculté de disposer du bien (vente, donation, legs, etc.) mais sans lui permettre d'en jouir ou d'en user, ces prérogatives appartenant à l'usufruitier.

Le démembrement est fréquemment utilisé en matière de transmission de société, par voie de donation.

En effet, ce mécanisme permet à l'associé d'une société de transmettre tout ou partie de la nue-propriété des titres dont il est propriétaire à ses enfants et d'en conserver l'usufruit. Ce dispositif présente plusieurs avantages :

  • il diminue le coût des droits de donation : en effet, dans cette situation, les donataires (i.e. les bénéficiaires de la donation) ne recevant que la nue-propriété des titres, les droits de donation sont calculés sur une assiette inférieure à celle qui aurait été retenue en cas de transfert de la pleine propriété des titres. L'assiette de calcul des droits de donation est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier (plus celui-ci est jeune, plus la valeur de la nue-propriété sera faible ; par exemple, si l'usufruitier est âgé de 55 ans, la valeur de la nue-propriété correspondra à 50% de la valeur de la pleine propriété des titres, alors que s'il a 65 ans, la valeur de nue-propriété sera égale à 60% de cette dernière valeur) ;
  • le nu-propriétaire reçoit automatiquement l'usufruit au décès de l'usufruitier, sans paiement de droit de succession supplémentaire ;
  • l'associé usufruitier conserve les droits à dividendes dans la société, ce qui peut s'avérer indispensable pour compenser une pension de retraite ou une rémunération limitée.

 

 

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Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Donation de titre société et démembrement de propriété

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