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Dotation aux apports

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Ecrit le: 23/03/2021 06:08
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Bonjour,

Voici ma question :

Nous avions une société (SARL) (couple marié) et, un comptable (décédé :-( avait valorisé notre société et transmis (apport) le patrimoine de cette société à une nouvelle société (société civile qui est devenue l'associée unique), créée pour nous.

Aussi, peut-on récupérer une partie de cet apport, sans payer d'impôt ?

Merci pour votre précieux éclairage

Joaquin-gonzalez
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Re: Dotation aux apports
Ecrit le: 24/03/2021 07:20
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Bonjour,

Vous avez crée une SCI à associé unique ? Il me semble que légalement ce n'est pas possible, il faut au moins deux associés. Les deux seules sociétés à associé unique possibles sont actuellement l'EURL et la SASU (à moins qu'il y ait eu une modification récente).

Quant à l'apport en capital, l'associé apporteur ne pourra le retirer qu'à la dissolution de la société.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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Re: Dotation aux apports
Ecrit le: 24/03/2021 08:18
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Joaquin bonjour et merci pour votre réponse.

C'est un SC (société civile de participation (société familiale), qui est l'associée unique de notre SAS. Nous sommes deux associés (mon épouse et moi-même).

Là SAS est en dissolution. Nous allons dissoudre la SC et récupérer le capital social.

Sauf erreur, la récupération du capital social est détaxée me semble-t'il ?

Nous avons récupéré en 2020 par anticipation déjà une partie du capital social alors que la société n'est pas encore dissoute :-(

Bien cordialement
Joaquin-gonzalez
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Re: Dotation aux apports
Ecrit le: 25/03/2021 08:30
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Bonjour,

Effectivement, le boni de liquidation ne comprend pas le capital social et seul le boni de liquidation est taxé (comme des dividendes pour la SAS).

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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