Bonjour,
Doit-on doter la réserve légale d'une SARL lorsque l'exercice N est bénéficiaire mais que le report à nouveau N-1 est débiteur.
Je chiffre mon problème:
Le RAN est débiteur de 15 000€ en N-1
Le résultat comptable de l'entreprise est bénéficiaire pour 5 000€
Il a été décidé de reporter le bénéfice de l'année N sur le RAN de N-1 (qui restera encore débiteur).
Doit-on doter la réserve légale de 5% de 5 000€ avant de reporter le solde en RAN?
Ou bien la dotation n'est pas lieu d'être tant que le RAN N-1 n'est pas "absorbé" par les bénéfices annuels successifs?
J'espère que je me suis faite comprendre.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Selon l'article L232-10 du code de commerce :
"A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social."
À la lecture de cet article, il apparaît que votre société n'est pas dans l'obligation de doter la réserve légale tant qu'elle dispose d'un report à nouveau négatif (il faut que la société dispose encore d'un report à nouveau négatif après imputation du bénéfice réalisé au titre d'un exercice donné).
Cordialement
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