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Doter et comptabiliser la réserve légale

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Catégorie : De la saisie au bilan
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Réserve légale

La réserve légale est une obligation dans toutes les sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports.

Son but est d'augmenter les capitaux propres des sociétés en faisant en sorte qu'une partie des bénéfices ne soit pas distribuable.

L'article L232-10 du code de commerce sanctionne l'absence de dotation de la réserve légale par la nullité des délibérations des associés.

 

Réserve légale : les associés doivent mettre une partie des bénéfices de côté

Mettre des bénéfices en réserve, c'est en laisser une partie à la disposition de la société. Les associés des sociétés pourraient tout à fait décider de se distribuer l'intégralité des bénéfices et de ne rien laisser en fonds propres.

Le code de commerce oblige les associés à laisser un minimum de bénéfices à la disposition de la société. Ce minimum représente 5% des bénéfices d'un exercice, dans la limite de 10% du capital social.

Si le capital social est peu élevé, l'obligation des associés sera très faible.

La réserve légale peut se définir ainsi (Source : Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, éditions PUF)

Fonds de garantie (réunis en un compte spécial), que toute société par actions ou société à responsabilité limitée doit constituer à l'aide d'un prélèvement d'au moins 5% sur les bénéfices nets, jusqu'à ce qu'il atteigne le dixième du capital social.

 

Comment doter la réserve légale

La dotation de la réserve légale (ou l'alimentation du compte de réserve légale en comptabilité) se fait par décision de l'assemblée générale des associés, en même temps que la résolution d'affectation du résultat de l'exercice concerné.

Lorsque l'entreprise a fait des bénéfices au cours de l'exercice précédent, 5% de ces bénéfices vont obligatoirement en réserve légale sauf si les sommes enregistrées dans le compte de réserve légale atteignent déjà la somme de 10% du capital social.

Les associés peuvent décider de doter la réserve légale au-delà du montant minimum prévu par la loi.

Lorsque l'entreprise ne fait pas de bénéfices, aucun montant n'est à affecter à ce compte. Les pertes iront simplement dans un compte de report à nouveau afin de diminuer le bénéfice des exercices suivants.

Contrairement aux autres réserves que peuvent constituer les associés (réserves prévues par les statuts, réserves libres), la réserve légale n'est jamais distribuable. Elle peut seulement être incorporée au capital social (dans le cadre d'une augmentation de capital par incorporation de réserves). Les associés auront simplement l'obligation de la reconstituer à l'aide des bénéfices futurs (jusqu'à ce qu'elle atteigne 10% du nouveau capital social).

 

Réserve légale : de la comptabilisation à la liasse fiscale

La réserve légale sera alimentée en comptabilité au moment de l'écriture d'affectation du résultat. En tenant compte uniquement de la réserve légale, on obtient l'écriture suivante : 

Numéro de compte

Dotation de la réserve légale

Montant

Débit

CréditDébitCrédit

120000

Bénéfice de l'exercice précédentX
106110

Dotation de la réserve légale

X
110000

Report à nouveau

X

 
La réserve légale fait partie des capitaux propres. Elle se trouve donc au passif du bilan et dans la case DH du tableau n°2051 (régime réel normal) ou dans la case 126 du tableau 2033-A (régime simplifié) de la liasse fiscale.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

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