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Droit au chomage partiel : gérant occupant un poste de travail salarié

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Abdel94
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Ecrit le: 07/04/2020 23:37
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Bonjour,

Je suis gérant d'une sas et mon ami directeur général par contre on dispose chacun de nous d'un contrat de travail en poste de chauffeur est ce on a le droit au chômage partiel en cette période de crise sanitaire qui traverse le pays.

Cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Rédactrice et modératrice Compta Online



Re: Droit au chomage partiel : gérant occupant un poste de travail salarié
Ecrit le: 08/04/2020 11:28
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Bonjour Abdel94,

La réponse à cette question ne dépend que d'une seule chose : l'existence d'un véritable lien de subordination.

En clair, au moment de la signature de votre contrat de travail, vous avez probablement fait une demande de rescrit à Pôle emploi pour être certain que vous serez affilié à l'assurance chômage.

Si Pôle emploi a répondu oui (et seulement si Pôle emploi a répondu oui), vous cotisez, sur vos fiches de paie à l'assurance chômage et bénéficiez éventuellement de la réduction Fillon.

Dans ce cas et seulement dans ce cas, vous bénéficiez du dispositif d'activité partielle.

Si vous n'avez pas fait de rescrit auprès de Pôle emploi, le fait de cotiser à l'assurance chômage peut être remise en cause en cas de contrôle URSSAF, le dispositif d'activité partielle sera en principe refusé (et vous risquez de devoir rembourser les sommes perçues).

Il faut donc faire ce rescrit pour sécuriser votre situation.

Si vous ne cotisez pas à l'assurance chômage sur vos fiches de paie ou que Pôle emploi n'a pas admis l'affiliation potentielle à l'assurance chômage, vous ne bénéficiez pas du dispositif en l'état actuel des textes.

Cordialement,

Sandra



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