Bonjour, j'ai un contrat de travail de 4 heures par semaines et j'aurais souhaité savoir si je suis en mesure de pouvoir prétendre à des congés payés ? si oui comment calculer mes droits ? je vous remercie par avance de votre aide.
Concernant l'acquisition des congés payés, il n'y a pas de différence entre un salarié à temps partiel ou à temps plein. S'il a travaillé de façon suffisante sur la période de référence (48 semaines de travail effectif ou assimilé). Le salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés.
Bonjour,j'apporte quelques infos de plus sur ma situation.
je suis en cdd, mon contrat a débuté en août 2009 et prendra fin le 30 juin 2010.
entre le 15/08/09 et le 15/09/09 j'ai éffectué 33hrs par semaine pour un remplacement et depuis je n'effectue seulement que 4hrs et ce jusqu'a la fin de mon contrat c'est à dire au 30/06/2010.
puis-je prétendre à des congés et sur quelles bases.
A partir d'un mois de travail, tu as droit à des congés, quel que soit ton temps de travail hebdomadaire. Ton droit s'élève à 2.5 jours ouvrables par mois.
Après, tes congés acquis entre le 1er juin 2009 et le 31 mai 2010 pourront être pris à compter du 1er juin 2010.
Toutefois, tu peux convenir avec ton employeur de les prendre par anticipation (avec son accord bien entendu) compte tenu du fait que ton CDD s'achève le 30 juin 2010.
Attention dans ce cas, la règle du maintien du salaire ne s'appliquera pas stricto sensu car le premier mois, tu a été rémunéré davantage que les mois suivants.
Etant en CDD vous n'êtes pas concerné par la durée minimal de travail pour bénéficier des congés payés, qui est passé à 10 jours depuis la loi du 20 aout 2008.
Vous allez donc acquérir 2,5 jours de CP par mois jusqu'à la fin de votre contrat.
Votre employeur peut vous refuser les congés pendant votre CDD, il devra vous payer une indemnité compensatrice en fin de contrat.
voici quelques extraits du code du travail si cela peu vous aider :
Article L3141-1 : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur(...)
Article L3141-3 : Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. (...)
Article L3141-12 : Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.