Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

Bonjour,

Je vous remercie d'avance de vos lumières.

Voilà, nous constituons une SAS, un des associés (pas le moindre) souhaite garder un pourcentage de contrôle supérieur à sa participation financière. Nous avons décidé donc de lui octroyer des actions à droits de vote double et de réduire les droits de vote d'autres associés.

Mes questions : Sommes nous obligés de nommer un commissaire aux apports ?

A-t-on le droit d'annuler des droits de vote attachés aux parts sociales des associés?

En vous remerciant encore

Cordialement

Bonjour,

pourquoi auriez-vous à nommer un C2A ?

Concernant l'annulation des droits de vote attachés aux parts sociales des associés, pourriez-vous être un peu plus explicite pour savoir plus précisément ce que vous entendez par là ?

Bonne soirée

Bonjour,

Un commissaire aux apports doit effectivement être nommé, pour la mission de commissariat aux avantages particuliers.

En outre, rien n'empêche d'émettre des actions sans droit de vote ; la seule contrainte et que ces actions ne peuvent représenter plus de 50% du capital social.

Cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

Bonjour Nicolash

Je reviens à la charge, la nomination du C2A est-elle requise :

- si on retient de créer seulement des actions de vote double ?

- ou si on décide de créer en même temps des actions sans droit de vote?

Vous remerciant d'avance

Cordialement

Bonsoir,

on doit nommer un C2A dès qu'il y a émission d'actions de préférence