Bonjour,
Je vous remercie d'avance de vos lumières.
Voilà, nous constituons une SAS, un des associés (pas le moindre) souhaite garder un pourcentage de contrôle supérieur à sa participation financière. Nous avons décidé donc de lui octroyer des actions à droits de vote double et de réduire les droits de vote d'autres associés.
Mes questions : Sommes nous obligés de nommer un commissaire aux apports ?
A-t-on le droit d'annuler des droits de vote attachés aux parts sociales des associés?
En vous remerciant encore
Cordialement
Bonjour,
pourquoi auriez-vous à nommer un C2A ?
Concernant l'annulation des droits de vote attachés aux parts sociales des associés, pourriez-vous être un peu plus explicite pour savoir plus précisément ce que vous entendez par là ?
Bonne soirée
Bonjour,
Un commissaire aux apports doit effectivement être nommé, pour la mission de commissariat aux avantages particuliers.
En outre, rien n'empêche d'émettre des actions sans droit de vote ; la seule contrainte et que ces actions ne peuvent représenter plus de 50% du capital social.
Cordialement,
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement
Bonjour Nicolash
Je reviens à la charge, la nomination du C2A est-elle requise :
- si on retient de créer seulement des actions de vote double ?
- ou si on décide de créer en même temps des actions sans droit de vote?
Vous remerciant d'avance
Cordialement
Bonsoir,
on doit nommer un C2A dès qu'il y a émission d'actions de préférence
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