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Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA

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Tblue
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Ecrit le: 14/03/2015 00:52
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Bonjour,

Je vous remercie d'avance de vos lumières.

Voilà, nous constituons une SAS, un des associés (pas le moindre) souhaite garder un pourcentage de contrôle supérieur à sa participation financière. Nous avons décidé donc de lui octroyer des actions à droits de vote double et de réduire les droits de vote d'autres associés.

Mes questions : Sommes nous obligés de nommer un commissaire aux apports ?

A-t-on le droit d'annuler des droits de vote attachés aux parts sociales des associés?

En vous remerciant encore

Cordialement

Throne
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Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA
Ecrit le: 18/03/2015 18:15
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Bonjour,

pourquoi auriez-vous à nommer un C2A ?

Concernant l'annulation des droits de vote attachés aux parts sociales des associés, pourriez-vous être un peu plus explicite pour savoir plus précisément ce que vous entendez par là ?

Bonne soirée



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Nicolash
ProfilNicolash
Expert-Comptable associé en cabinet
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Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA
Ecrit le: 19/03/2015 12:03
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Bonjour,

Un commissaire aux apports doit effectivement être nommé, pour la mission de commissariat aux avantages particuliers.

En outre, rien n'empêche d'émettre des actions sans droit de vote ; la seule contrainte et que ces actions ne peuvent représenter plus de 50% du capital social.

Cordialement,

Tblue
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Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA
Ecrit le: 23/03/2015 09:25
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Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

Tblue
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Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA
Ecrit le: 26/03/2015 00:33
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Bonjour Nicolash

Je reviens à la charge, la nomination du C2A est-elle requise :

- si on retient de créer seulement des actions de vote double ?

- ou si on décide de créer en même temps des actions sans droit de vote?

Vous remerciant d'avance

Cordialement

Throne
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Comptable général en entreprise


Re: Droit de vote double dans une SAS et Nomination CAA
Ecrit le: 27/03/2015 20:52
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Bonsoir,

on doit nommer un C2A dès qu'il y a émission d'actions de préférence



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