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Droit à déduction de la TVA

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Bokob
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Ecrit le: 12/07/2017 22:53
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Bonjour,

Une société doit être crée. Elle aura comme unique source de revenus la facturation de prestations de services communautaires (donc opérations non imposables).

Mon problème est de savoir si la société, bien que ne collectant pas de TVA sur son chiffre d'affaires, bénéficiera du droit à déduction de la TVA sur les frais qu'elle va engager (sous traitance notamment).

Dans cette configuration elle devrait générer des crédits de TVA importants. La viabilité de l'activité est conditionnée par l'acceptation par l'administration fiscale des remboursement de crédits de TVA.

Un peu de lecture me fait penser que rien ne s'y oppose :

Extrait de l'article 271 du CGI
...

V. Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

...

c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ;

d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays.

Extrait de l'article 262 du CGI

I. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

...

14° Les prestations de services se rapportant à l'importation de biens en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.


Je reste un peu dubitatif sur ma conclusion. Qu'en pensez vous ?

merci d'avance de vos réponses.


Mozo
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Re: Droit à déduction de la TVA
Ecrit le: 13/07/2017 07:25
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Bonjour,

Il faudrait être plus précis.....

services communautaires (donc opérations non imposables).

Vous voulez dire quoi ?

communauté européenne, hors territoire français et pays étranger autre que la CEE ?

ou bien un service comme blablacar/rbnb etc...

Le service quel est-il ? sur le territoire de la CEE la tva dépend d'un part de la prestation de service offert et du territoire.

Comme par exemple une prestation à un client de la CEE sur un bien immobilier en France aura une tva Française. Une prestation immatériel aura une autre règle.

cordialement

Christian



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Ama945
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Re: Droit à déduction de la TVA
Ecrit le: 14/07/2017 10:48
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Message édité par Ama945 le 14/07/2017 10:49

Bonjour Bokob

A mon avis votre conclusion est la bonne mais si vos prestations de services (peu importe qu'elles soient UE ou hors UE) ne sont pas liées à une importation ou à une livraison intracommunautaire, c'est le V-d de l'article 271 du CGI que vous citez qui est applicable dans votre cas (et non le V-c).

Selon le BOI-TVA-DED-10-20 n° 50, 13 mai 2014 , le V-d de l'article 271 du CGI donne droit à déduction aux assujettis qui réalisent des opérations situées hors du champ d'application territorial français de la TVA dès lors que ces mêmes opérations, seraient effectivement soumises à la taxe si leur lieu d'imposition se situait en France.


Bien cordialement

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