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Droit des Scoiétés

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Fc44
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Ecrit le: 11/09/2006 11:39
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Hello!

J'aurais 2 petites questions concernant le droit des sociétés. Vous seriez super si vous pouviez m'aider:

1- Je crois comprendre qu'un commissaire à la transformation est requis lorsqu'une SNC est dénuée de commissaire aux comptes et qu'elle est transformée en une des formes de sociétés par actions. Mais si la SNC est dénuée de commissaire aux comptes et qu'elle souhaite se transformer en SARL, le commissaire à la transformation est-il requis?

2- Le délai de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire est-il toujours de deux mois (délai en vigueur jusqu'au 31/12/2005) à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC'

D'avance je vous remercie.


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Mookie
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Re: Droit des Scoiétés
Ecrit le: 14/09/2006 13:34
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Citation : Fc44 @ 11.09.2006 à 09:39
Hello!

J'aurais 2 petites questions concernant le droit des sociétés. Vous seriez super si vous pouviez m'aider:

1- Je crois comprendre qu'un commissaire à la transformation est requis lorsqu'une SNC est dénuée de commissaire aux comptes et qu'elle est transformée en une des formes de sociétés par actions. Mais si la SNC est dénuée de commissaire aux comptes et qu'elle souhaite se transformer en SARL, le commissaire à la transformation est-il requis?

2- Le délai de déclaration des créances en cas de liquidation judiciaire est-il toujours de deux mois (délai en vigueur jusqu'au 31/12/2005) à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure au BODACC'

D'avance je vous remercie.

Salut,

Pour le CAC en SARL, il sera à nommer si celle-ci dépasse deux des trois seuils:
1,55 M d'€ au total du bilan
3,1 M d'€ de CA HT
50 salariés en moyenne

J'espère que ça t'aidera déjà !

Pour qu'une société se transforme en une autre forme de société, il faut que celle ci suive deja les conditions de fond et de forme de ce qu'elle désire devenir !
Par exemple, une SNC veut se transformer, en SARL, il faut que la SNC suive les conditiions de la SARL:

CAC si dépassement des seuils,évaluation des apports en nature si ceux ci dépassent soit la 1/2 du capital social, ou si ceux ci ont une valeur d'apport > à 7 500€ etc...

A bientôt.


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Sayeena
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  • 75 - Paris
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Responsable comptable en entreprise


Re: Droit des Scoiétés
Ecrit le: 14/09/2006 15:16
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Bonjour,

Pour le commissaire à la transfo, il me semble que ton raisonnement est le bon. Si la SNC qui n'a pas de CAC veut se transformer en une sociétés autre que société par action, elle n'a pas besoin d'un commissaire à la trasfo. Mais j'en suis pas sûre donc il faudrait que quelqu'un confirme...

Au sujet de la déclaration des créances antérieures au jugement d'ouverture, le délai est bien de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; au-delà des deux mois, on dit que le créancier est "forclos". Mais le créancier n'ayant pas déclaré ses créances à temps peut intenter une action en "relevé de forclosion" pour les faire enregistrer, s'il prouve qu'il ne pouvait pas déclarer sa créance dans les temps (exple : il était à l'étranger au moment du JO).

J'espère que ça t'aidera !
Bon courage


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