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Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires

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Stefane31
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Ecrit le: 30/08/2006 15:12
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Bonjour à tous,

voila je suis en train d'etudier la SA, et je n'arrive pas à comprendre certains points sur la cession des actions:
- La clause d'agrément peut elle être imposée en cas de cession entre actionnaire ou s'impose t'elle uniquement pour les cessions à un tiers?
- A quelle majorité des actionnaires l'agrément est il favorable pour le cédant?

Merci beaucoup


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DIPLOMES OBTENUS: BTS CGO 2005 DPECF 2005 DECF Etat 2007 DESCF OBTENU 2007
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Re: Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires
Ecrit le: 30/08/2006 15:36
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Salut Stéphane31,

Les clauses d'agrément doivent être prévues dans les statuts.

Il faut savoir que depuis l'ordonnance du 24/06/2004, les cessions entre actionnaires peuvent être soumises à agrément. Mais cette clause ne s'applique pas pour les cessions entre conjoints, ascendants et descendants.

Il faut également savoir que le cédant n'est pas interdit de vote, si'il a la qualité d'administrateur si la décision est prise par le conseil d'administration.

Je ne sais pas quel est la majorité requise mais à mon avis, si on ne nous dit rien, je pense qu'il s'agit de la majorité des voix...si quelqu'un pourrait confirmer...

Il faut aussi savoir que l'actionnaire n'est pas prisonnier de son titre, contrairement à l'associé d'une SNC. la société doit racheter les parts afin de les annuler, ou les faire racheter par un tiers ou un autre actionnaire.


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Titulaire du DECF Ue 1 et Ue 4 du DSCG en préparation pour 2008.
Stefane31
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Re: Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires
Ecrit le: 30/08/2006 19:42
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Merci bibifoc pour ces réponses
Je pense également que la majorité des voix suffit pour l'acceptation de l'agrément.
Il me semblait bien qu'il y avait eu une réforme depuis 2004 concernant la cession entre actionnaires.
Hum hum, réforme de 2004, donc possibilité d'avoir cette question à l'examen si jamais on tombe sur la SA.


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Re: Droit des sociétés: cession des actions entre actionnaires
Ecrit le: 31/08/2006 12:05
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L'insertion d'une clause d'agrément dans une sa est possible uniquement dans les sociétés cotées et uniquement pour toute cession à un tierd ou à un actionnaire.
procédure:
-notification de la demande à la sa
-décision de l'organe désigné dans les statuts dans les 3 mois de la notification
-en cas de refus la société dispose d'un délai de 3 mois pour organiser une proposition de rachat à défaut l'agrément est acqis;
la majorité dépend de l'organe désigné dans les statut
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