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Droit des sociétés : rappel des dernières nouveautés

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Nouveautés et points d'attention dans la mission juridique

La vie des entreprises sociétaires ou sociétés est ponctuée de formalités juridiques dès la création et jusqu'à la fin de sa durée de vie maximale qui est fixée à 99 ans.

Chaque année, les associés se réunissent pour prendre des décisions, approuver les comptes, décider parfois de la continuité de l'exploitation.

Ces formalités font régulièrement l'objet de tentatives de simplification. La dernière date de la loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019.

De nombreuses mesures s'appliquent dès le lendemain de la publication de la loi soit à compter du 21 juillet 2019.

Petite sélection des mesures présentées dans le cadre de l'atelier « actualité juridique » présenté dans le cadre du 74e congrès de l'Ordre des experts-comptables.

 

La prorogation de la durée de vie des sociétés

La durée de vie des sociétés est en principe limitée à 99 ans au maximum, étant entendu que les statuts peuvent prévoir des durées plus courtes. C'est le cas notamment des sociétés qui sont créées pour un projet spécifique comme les SCI de construction-vente.

Prolonger la durée de vie de la société nécessitait la consultation des associés, un an au moins avant la date d'expiration. À défaut, tout associé intéressé pouvait demander la désignation d'un mandataire de justice, chargé de provoquer cette consultation.

Le défaut de prorogation était assimilé à une dissolution que le greffier pouvait décider de mentionner d'office.

Désormais, la régularisation est possible même lorsque le délai de consultation des associés ou la date d'expiration de la société est dépassée.

Le président du tribunal de commerce peut constater l'intention des associés de proroger la société, dès lors qu'il y a une demande d'un associé dans l'année qui suit la date d'expiration de la société. Il autorise alors la consultation, si besoin en désignant un mandataire de justice, à titre de régularisation dans un délai de trois mois.

 

La participation du nu-propriétaire et de l'usufruitier aux décisions collectives

Avant la loi de simplification du 19 juillet 2019, seul le nu-propriétaire pouvait participer à toutes les décisions collectives. Le droit de vote lui appartenait sauf pour la décision d'affectation du résultat. L'usufruitier ne pouvait assister aux assemblées générales qu'à la condition d'avoir le droit de vote.

Depuis la loi de simplification, nu-propriétaire et usufruitier peuvent participer ensemble aux décisions collectives. Ils peuvent aussi signer entre eux une convention qui permet de répartir les droits de vote de manière différente et en informer la société. Seule l'affectation du résultat reste acquise à l'usufruitier de manière obligatoire.

L'usufruitier doit donc être convoqué à toutes les assemblées générales.

 

Prise de décision et disparition du gérant dans les SARL

Les décisions prises au sein des SARL, en violation des dispositions du code de commerce, peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Les experts-comptables et leurs collaborateurs qui préparent les assemblées générales de leurs clients ont désormais tout intérêt à documenter la prise de décision en conservant une trace écrite.

« En cas de conflit au sein de la société, un ancien associé ou un ancien gérant peut demander la nullité des délibérations et potentiellement engager la responsabilité du cabinet qui aurait systématiquement indiqué que les décisions sont prises à l'unanimité » estime Francine Mallet-Lamy, expert-comptable et commissaire aux comptes. « Car l'annulation d'une décision collective peut avoir de lourdes conséquences pour la société concernée ».

Les professionnels gagneront donc à « demander une pièce justificative complémentaire qui atteste du résultat des votes, signée par le dirigeant qui en prendra alors la responsabilité ».

En cas de décès du gérant unique de SARL, le code de commerce avait prévu la convocation de l'assemblée générale par le commissaire au compte ou par tout associé. L'objectif était de permettre la désignation d'un nouveau gérant.

La procédure est étendue à tous les cas d'absence de gérant dans une SARL, disparition, absence... et même son incapacité en cas de mise sous tutelle.

 

Les clauses d'exclusion d'associés dans les SAS

Les clauses d'exclusion d'associés dans les sociétés par actions simplifiées devaient être adoptées ou modifiées à l'unanimité.

Le retrait forcé d'un associé n'est plus nécessairement voté à l'unanimité et les clauses d'exclusion sont soumises aux conditions fixées par les statuts.

 

Consultation et nouveau calcul de la majorité dans les SA

Dans les sociétés anonymes, les abstentions étaient considérées comme des votes contre la résolution puisque la majorité étaient calculée en fonction des associés présents ou représentés.

La majorité simple suffisait pour les assemblées générales ordinaires et la majorité des trois quarts était nécessaire pour les assemblées générales extraordinaires.

Si la seconde règle n'a pas changé, la majorité se calcule à présent en fonction des voix exprimées par les associés présents ou représentés. Sont exclus du calcul :

  • les abstentions ;
  • les associés qui n'ont pas pris part au vote ;
  • les votes blancs ou nuls.

Concernant le déroulement des assemblées générales, l'opposition des associés qui représentent plus de 5% du capital social à la consultation par visioconférence est limitée aux assemblées générales extraordinaires.

Enfin, les statuts peuvent prévoir la consultation écrite des administrateurs et des membres du conseil de surveillance pour les décisions suivantes :

  • le transfert du siège social dans le même département ;
  • la cooptation d'un membre du conseil ;
  • les cautions, avals et garanties ;
  • la mise en conformité des statuts ;
  • la convocation de l'assemblée générale.
Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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