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Droit au dif

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Enora
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Ecrit le: 28/04/2009 08:51
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Bonjour,

Je souhaiterais obtenir des information sur le DIF ( Droit Individuel à la Formation).

A partir de combien de temps de présence dans l'entreprise peut on en bénéficier? Dans notre cabinet au service social nous avons toujours mis en place le DIF au 1er jour d'entrée dans la société avec droit à utilisation qu'à compter d'un an d'ancienneté dans l'entreprise. Mais à à première vu on acquierais aucun droit pendant la 1ère année?

Merci de bien vouloir nous aider en nous éclairant un peu sur le sujet.

Merci d'avance.

Enora HELLEUX
Lilauno
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Re: Droit au dif
Ecrit le: 28/04/2009 10:31
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Bonjour,

Je vais essayer de vous éclairer sur le sujet car j'ai moi même fait pas mal de recherches.

Bénéficiaires du DIF :
- Salariés en CDI et disposant d'un an d'ancienneté (à partir du 07 mai 2004)
- Salariés en CDD sous réserve d'avoir travaillé 4 mois dans les 12 derniers mois
- Sont exclus les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation

Modalités d'acquisition :
- 20 H /an à après un an d'ancienneté
- limite de 120 H

Donc l'acquisition se fait au bout d'un an d'ancienneté (CDI) et c'est à partir de ce moment que les heures de DIF pourront être utilisées. En tout cas c'est comme ça que nous fonctionnons dans l'entreprise où je travaille.

Espérant avoir répondu à votre demande.

Cdlt


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Enora
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Re: Droit au dif
Ecrit le: 28/04/2009 10:42
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Donc si j'ai bien compris pour les CDI ils ne commencent à acquérir des heures de DIF qu'à partir du moment où ils ont le droit de les utiliser?

Ca veut donc dire que meme notre logiciel de paie n'est pas bien paramétré..il va falloir tout revoir!?!

Cordialement
Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Droit au dif
Ecrit le: 28/04/2009 10:58
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Bonjour Enora,

Après consultation de la convention collective des experts-comptables, il est précisé ceci, à l'article 4.1.1 de l'accord du 05 avril 2007 :

Citation : Extrait accord du 05 avril 2007
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, travaillant à temps plein, disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans le cabinet bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis.
A défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel reste plafonné à 120 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.
Les salariés employés en CDD bénéficient également du DIF dès lors qu'ils justifient avoir travaillé pendant 4 mois au cours des 12 derniers mois. Ils en bénéficient au prorata du temps travaillé en CDD sur cette période.


Donc, pour répondre concrètement à votre question, un salarié entré le 01/01/2003, bénéficiera du DIF suivant :
  • 07/05/2004-06/05/2005 = 20 heures ;

  • 07/05/2005-06/05/2006 = 20 heures ;

  • 07/05/2006-06/05/2007 = 20 heures ;

  • 07/05/2007-06/05/2008 = 20 heures ;

Soit au jour, d'aujourd'hui, le salarié pris en exemple bénéficiera de 80 heures, et à compter du 07/05/2009, de 100 heures, au titre du DIF.

Cordialement,

Venaig


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