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Droit d'exercer en cabinet comptable ?

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Ecrit le: 25/12/2004 02:34
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Bonjour,

J'ai suivi le cursus DPECF et DECF à l'université Lyon III.
J'ai obtenu la moitié des deux diplômes (il me manquait les UV de droit et économie). Comme cela fait plus de 5 ans, je me retrouve avec un simple Baccalauréat Comptabilité obtenu en 1994.
De nos jours, je vis dans le pacifique, territoire français, législation française. J'ai crée un cabinet comptable qui marche relativement bien.
Mon souci est :"Suis je en droit d'excercer en tant que comptable indépendante en ayant simplement un baccalauréat ?"
"Quelles sont les formalités d'exercer ma profession ?"

Je n'arrive a trouver nulle part un texte qui m'autorise ou m'interdise de pratiquer en tant qu'indépendante. Même l'administration ne peux me répondre. Cela fait plusieurs mois que j'attends une réponse de leur part, et à chaque fois, elle me répond qu'il ne trouve rien.

Quelqu'un peut il m'aider à éclaircir ma situation.
Puis - je modifier mon expérience professionnelle en diplôme ? Si oui, à qui m'adresser?

Je vous serais très reconnaissante de pouvoir m'aider.

Merci.

Bonne fêtes à tous et à toutes.

Safia
Poseidon86
ProfilPoseidon86
Expert-Comptable
  • 86 - Vienne
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 25/12/2004 10:08
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Je croie qu'à l'époque ne france, il y a eu une loi qui interdisait à toute personne autre qu'expert comptable de tenir la comptabilité d'autrui.
Mais là c'est plus aux experts d'en parler (il y en a sur le forum)


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Patrick
ProfilPatrick
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 25/12/2004 12:37
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Bonjour et bon Noël à tous nos membres,

La réponse à votre question est on ne peut plus simple.

En France ,et le territoire sur lequel vous êtes en en France si j'ai bien compris, l' organisation de la tenue, de la surveillance et de la révision de la comptabilité est régie par l' Ordonnance du 22 septembre 1945.

Seuls les experts comptables diplômés inscrits au tableau de l' Ordre peuvent exercer ces métiers.

Si vous exercez sans remplir ces conditions, vous faites ce qu'on appelle de l'exercice illégal et vous risquez une sanction financière mais aussi une peine de prison, puisque vous commettez une infraction pénale.

Je vous mets amicalement en garde contre cette tentation: sur un petit territoire, tout le monde se connait et votre activité se verrait immédiatement.

Ne doutez pas qu'il se trouvera quelque expert-comptable pour vous dénoncer au près du Conseil régional, qui lui même déposera une plainte pénale contre vous.

Vous devez donc obtenir le DEC pour exercer.

Bonne journée à tous nos amis du Pacifique.

Patrick


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titin-
Profiltitin-
 
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 25/12/2004 14:05
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Bonjour

Joyeux Noël à tous

j'ai envie de réagir à ce sujet par des petites questions :

- Quel est le montant de l'amende ?
- La peine de prison ?
- l'exercice illégal de la profession est il fréquent ?
- combien se font prendre chaque année ?

Et enfin, pensez vous, qu'un jour , l'expert comptable perdra son monopole.
midore
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 29/12/2004 15:29
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Je n'ai pas de chiffres précis mais il y a régulièrement des infractions constatées.

Dans ma vie professionnelle, lorsque je faisait de la PME TPE j'ai rencontré de nombreux comptables "illégaux" que nous ne dénoncions pas. En fait il suffit d'ouvrir un officine de conseil ou gestion en restant vague. J'en ai même vu qui signaient les bilans fiscaux. Donc cette pratique est à mon sens assez répandue.

J'ai même rencontré un "expert en comptabilité" qui avait monté une société et qui faisait de la "sous-traitance" pour un expert comptable diplômé et inscrit !

Sur la perte du monopole, je pense que la profession va perdre dans les prochaines années le monopole de la tenue de comptabilité qui sera probablement ouverte aux détenteur de DECF car les effectifs des cabinets seront insuffisants pour satisfaIre la demande.
Je pense que la profession va connaître ces prochaines années un phénomène du type "bouchers". Le jour ou le boucher part à la retraite, il n'y a personne pour reprendre la boutique car c'est un métier trop dur. En effet 70 des jeunes français veulent aujourd'hui être fonctionnaires !

Pour les missions légales, cac...il y aura toujours un monopole.
Teeteev
ProfilTeeteev
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 24/01/2007 17:15
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Bonjour tout le monde !

Je suis actuellement salarié et j'ai un BTS comptabilité et Gestion ( qu'il faudrait peut être que je pense à aller récupérer au près du Rectorat).

Puis je assurer légalement la comptabilité d'une ou de plusieurs entreprises, de la saisie à la préparation du Bilan ?

Merci d'avance.


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Micka
ProfilMicka
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  • 33 - Gironde
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 24/01/2007 18:10
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Bonsoir,

Ce que je comprends du message de Patrick : il est tout simplement interdit de soumissionner sa comptabilité et encore moins de la faire certifier par une autre personne, qu'une ordonnée par l'ordre des experts comptables.

Donc soit l'entrepreneur ou une personne de son entreprise réalise la comptabilité ou alors deuxième cas de figure, il l'a délègue à un expert comptable.
La sous-traitance de comptabilité effectuée par un non ordonnée de l'OEC serait tout bonnement interdite.

En attendant que Patrick ou un autre EC, confirme ou infirme...

Cordialement,


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Patrick
ProfilPatrick
Expert-Comptable libéral en cabinet
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 24/01/2007 20:46
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Effectivement, c'est cela, vous avez tout compris.

Patrick


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Fabrice Heuvrard
ProfilFabrice Heuvrard
Expert-comptable et commissaire aux comptes
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Re: Droit d'exercer en cabinet comptable ?
Ecrit le: 24/01/2007 21:15
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Bonjour,
Je m'étonne que tant de gens exercent la profession "illégale d'expert comptable" au sens de l'ordonnance de 1945.
Je suppose qu'il existe une cellule spéciale à l'Ordre des experts comptables qui gèrent ces cas.
Mais cette cellule, si elle existe ,emble discrète, ces moyens d'investigations sont ils suffisants? La dénonciation des fraudeurs est-il suivi par cette cellule?
Je pense que ce genre d'informations restera secret et pour cause.
Mais je m'étonne du mépris des fraudeurs face à la législation... que risque-t-il vraiment (les amendes atteignant rarement les montants prescrits par la loi).
Mais ce qui m'étonne c'est la sous-traitance faite par certains experts auprès de ces illégaux (ah la recherche éffreinée de la réduction des coûts).
Le dilemme "faire ou faire faire", sous-traiter oui, mais à quel prix? (C’est justement la question).
Ce n'est pas la première fois que nous avons des posts de membres qui sont à la limite de la légalité, voire carrément en marge. Je ne suis pas un fervent défenseur des experts comptables, mais je suis de leur coté concernant ce sujet.
C'est un peu rageant de faire tant d'années d'études pour se faire voler des "parts" de marché par des piques assiettes qui n'ont pas les diplômes requis,voire carrément pas de diplômes.


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