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Droit fiscal

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Fab94
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Ecrit le: 26/08/2007 00:41
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Bonjour,

J'ai un petit souci :

Dans le Dunod "droit fiscal" 2006-2007 de 800 pages (celui qui est en vente cette année), une entreprise qui adhère à un centre de gestion agréé a 20 % d'abattement sur un résultat maximal de 120 100 €.
En revanche, dans la collection "express" 2007 de chez Dunod, dont les auteurs sont les mêmes que pour le gros Dunod de 800 pages, l'adhésion à un centre de gestion agréé entraine la déduction de la rémunération du conjoint, tandis que la non adhésion à un centre de gestion entraine une augmentation du résultat imposable de 25%.

Que faut il prendre pour le session DECF de septembre 2007 ?

Merci


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Skarem
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Re: Droit fiscal
Ecrit le: 26/08/2007 02:17
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Message édité par Skarem le 26/08/2007 02:22
Bonsoir,

la Loi de Finances pour 2006 a majoré de 1,25 la base d'imposition sur le revenu IR des Entreprises non-adhérentes à un organisme agréé : CGA ou AGA. Ensuite parce que jusqu'à présent l'avantage fiscal réservé aux Adhérents de CGA était plafonné à 120 100 € en 2005.

Depuis le 1er janvier 2006, il n'y a plus aucun plafonnement et l'ensemble des revenus de l'activité considérée bénéficie de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème de l'impôt.

on aura des questions sur l'année 2006!

bonnes révisions :)


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Fab94
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Re: Droit fiscal
Ecrit le: 26/08/2007 13:02
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Merci beaucoup :)


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