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Droit individuel de formation

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Cadre du secteur privé
 
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Ecrit le: 03/01/2006 17:57
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Bonjour !

Je me présente en quelques mots: Je possède un magasin d'electro-ménager et j'emploie 16 salariés.

Sur les fiches de paye du mois de janvier, mon comptable m'indique que mes salariés ont droit à un certain nombre d'heures concernant le droit individuel de formation. Ce droit individuel de formation correspond-il aux formations données à mes salariés dans le cadre du travail (formation concernant la vente, l'utilisation des logiciels informatiques...) ou mes salariés peuvent- ils me demander de suivre une formation dans un tout autre domaine de compétence ?

Si quelqu'un pouvait me répondre, ceci m'aiderait énormément.

D'avance merci !
gof
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Expert-comptable Indépendant
  • 84 - Vaucluse
 
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Expert-comptable Indépendant


Re: Droit individuel de formation
Ecrit le: 03/01/2006 20:16
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Bonjour,

Le DIF (droit individuel à la formation) permet d'avoir des formations dans tout les domaines qu'ils soient en relation ou pas avec l'activité de l'entreprise.

Cordialement
Jack06
ProfilJack06
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 06 - Alpes-Maritimes
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Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Droit individuel de formation
Ecrit le: 03/01/2006 20:19
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Bonsoir
Le but du DIF (droit individuel à la formation) est d'améliorer les compétences de vos salariés.
De façon claire, vos salariés doivent vous faire une demande écrite pour utiliser leurs heures et peuvent choisir n'importe quelle formation (libre à vous de leur refuser cette utilisation ou de leur proposer une autre formation).
Attention: si vous avez une demande, vous devez répondre par écrit dans des délais normaux au risque que le défaut de réponse équivale à une acceptation tacite.
Si vos salriés utilisent ces heures hors de leu temps de travail, vous devez leur verser une indemnité égale à 50% de la rémunération nette des 12 derniers mois.
Si c'est pendant le temps de travail, vous devez leur maintenir leur salaire (sans verser d'indemnité complémentaire).
A mon avis, le seul risque financier d'importance réside dans le refus 2 années consécutives de la même formation pour un même salarié; ce dernier peut alors demander au FONGECIF (par exemple) de lui permettre de la faire et il sera prioritaire; si par malheur pour vous ce même salarié désire obtenir un CIF (congé individuel Formation), le FONGECIF va vous demander 8,03 euros par heures de formation du CIf or un CIf représentant 800 à 1000 heures par an, je vous laisse imaginer le coût exhaorbitant pour votre société (8 keuros: 1000 * 8,03 euros).

Je vous conseille d'interroger votre Expert comptable pour plus d'information.

Cordialement
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