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Droit à l'information des membres d'une association sur la tenue de la trésorerie

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Pyanepsion
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Ecrit le: 05/12/2019 12:06
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Bonjour à tous.

Un membre d'une association de type loi 1901 sans but lucratif a-t-il le pouvoir d'exiger que lui soit transmis immédiatement les informations sur la tenue de la trésorerie :

- Type de comptabilité : d'engagement ou de trésorerie.

- Position actuelle du compte courant et du compte sur livret.

- Nombre de réunions physiques des membres du conseil déjà réalisées dans l'exercice et celles prévues jusqu'à la fin de l'exercice.

- Modalité de remboursement des frais de déplacement des conseillers : présentation d'une facture du conseiller, ou remboursement sur facture du fournisseur (transport, hébergement).

Le conseil administratif refuse de transmettre ces informations pourtant générales en précisant qu'il ne " transmettra les comptes " de la présente année en cours [terminant le 31 décembre] qu'aux adhérents présents l'année suivante. Il le fera alors en même temps que le rapport moral [vers mars].

Sur quelle base juridique puis-je m'appuyer ?

Merci pour vos explications.

Vénaïg Le Bris
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Re: Droit à l'information des membres d'une association sur la tenue de la trésorerie
Ecrit le: 06/12/2019 07:53
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Bonjour Pyanepson,

La loi du 1er juillet 1901, régissant les règles applicables aux associations à but non lucratif, n'impose aucune obligation en matière de tenue de comptabilité. Par conséquent, la communication des éléments comptables relève uniquement des précisions apportées par les statuts de l'association.

En règle générale, les statuts prévoient une communication des comptes et de la gestion de l'année écoulée au moment de l'assemblée générale annuelle. A mon avis, vous n'aurez pas trop le choix que d'attendre l'assemblée générale pour :

  • obtenir la présentation des comptes,
  • poser vos questions portant sur la gestion quotidienne de l'association.

Certaines associations fonctionnent en toute transparence et n'hésitent pas à communiquer tout au long de l'année sur les procédés comptables utilisés. A priori, il ne s'agit pas de votre cas.

Au vu de la situation, je ne pourrais que vous encourager à consulter les statuts et à faire preuve de patience en attendant l'assemblée générale annuelle.

Cordialement,



--------------------

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Pyanepsion
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Re: Droit à l'information des membres d'une association sur la tenue de la trésorerie
Ecrit le: 10/12/2019 08:38
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Message édité par Pyanepsion le 10/12/2019 08:44

Bonjour, et merci,Vénaïg Le Bris.

Au vu de la situation, je ne pourrais que vous encourager à consulter les statuts et à faire preuve de patience en attendant l'assemblée générale annuelle.

Le problème est alors que pour accéder aux informations, il faut tout d'abord réadhérer à la fin de l'année, et ne recevoir l'information qu'ils voudront communiquer que bien après, probablement en mars.

Auredeus
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Re: Droit à l'information des membres d'une association sur la tenue de la trésorerie
Ecrit le: 10/12/2019 15:05
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Message édité par Auredeus le 10/12/2019 15:07

Le conseil administratif refuse de transmettre ces informations pourtant générales en précisant qu'il ne " transmettra les comptes " de la présente année en cours [terminant le 31 décembre] qu'aux adhérents présents l'année suivante. Il le fera alors en même temps que le rapport moral [vers mars].


Bonjour à tous!

Heuuuuu....Non!

Article 1134 du Code Civil, tous ce qui est requis par les statuts à force de loi. Les documents

à produire prévus par les statuts (ou une obligation légale) doit être "Consultable" par ses membres, et ce

sans condition. Confirmé en cours de cassation.

Nous pourrions vous aider un peu plus en ayant plus d'élément(objet de l'association, dons/subventions par

ans, agréments éventuels etc...)

Pyanepsion
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Re: Droit à l'information des membres d'une association sur la tenue de la trésorerie
Ecrit le: 26/12/2019 11:15
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Merci, Auredus.

LE CA amène une fin de non-recevoir en déclarant qu'il fonctionne en totale conformité avec la loi 1901 sur les associations et refuse de fournir les informations demandées.

L'appel de cotisation pour 2020 a lieu maintenant, et la présentation (sommaire) des comptes aura lieu comme chaque année probablement en mars.

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