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Droit de présentation de la clientèle

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Expart
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  • 89 - Yonne
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Ecrit le: 19/06/2008 14:04
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Bonjour à toutes et à tous,

j'aurais besoin de vos éclaircissements sur le droit de présentation de la clientèle d'un expert-comptable. j'envisage de le racheter à un confrère mais concrètement après comment ça marche ? faut-il refaire des lettres de mission à tous les clients ? l'ordre a-t-il son mot à dire, faut-il obtenir son agrément ?
De plus le confrère en question facture ses honoraires annuellement et se fait payer par virement mensuel. A mon avis il faudrait mettre dans l'accord qu'il doit faire des avoirs à ses clients pour que de mon côté je puisse établir la facture à mon nom pour la période concernée. qu'en pensez-vous ?

Merci de me faire partager vos expériences à ce sujet,

Cordialement

Expart
Tibo42
ProfilTibo42
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Modérateur Compta Online


Re: Droit de présentation de la clientèle
Ecrit le: 09/07/2008 13:57
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Bonjour,

j'ai lu une décision de justice suite à un redressement fiscal où la date de cession a été mise dès l'agréement de l'ordre.

personnellement, je pense qu'il faut refaire des lettres de mission pour être dans les clous avec le code de déontologie.

cordialement


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