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Droit à rtt et 13e mois

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Heric785
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Ecrit le: 28/12/2007 13:14
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Bonjour
j'ai été embauché dans une nouvelle société qui a racheté un fond de commerce et repris du personnel avec
Mon probleme est que ces salariés ont un 13e mois et des RTT mais de mon coté premier salarié embauché après mon contrat est sur 12mois et je n'ai pas de RTT
Est ce normal ? n'y a t'il pas incompatibilité ? peut on avoir plusieurs statut au sein d'une même société?

Merci
Affacturage
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Re: Droit à rtt et 13e mois
Ecrit le: 28/12/2007 13:42
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L'article L122-12 du code travail impose la continuité des contrats de travail après le rachat d'une société par une autre dans les mêmes termes sauf accord d'entreprise.
Sinon il faudrait voir votre convention collective si vous travaillez 35 heures par semaine ou plus auquel cas il faut un mécanisme compensateur de repos au delà de la 35 ième heure .


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Heric785
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Re: Droit à rtt et 13e mois
Ecrit le: 28/12/2007 13:55
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Oui en effet, la continuité des contrats et des acquis a bien été fait pour les salairés transférés, mais pour les nouveaux contrats, a t'on le droit de ne plus appliquer de 13e mois et de ne pas faire beneficier des RTT?
Affacturage
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Re: Droit à rtt et 13e mois
Ecrit le: 28/12/2007 13:59
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Faut voir si les nouveaux sont pour des semaines de 39 heures ou de 35 heures


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