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Droit de vote dans les sociétés civiles

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Rmarq
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Ecrit le: 08/06/2007 12:26
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Message édité par Rmarq le 08/06/2007 12:28
Bonjour,

Mon cas est le suivant :
Dans une société civile (créée en 1993) jusqu'à présent les décisions étaient prises à la majorité simple (1 associé étant majoritaire avec 98 % des parts).
La loi prévoit que les décisions sont prises conformément aux statuts, à défaut à l'unanimité des associés.
Aujourd'hui en relisant les statuts, je me suis aperçu que le notaire a oublié de mentionner à quelle majorité les décisions devaient être prises (le mot manque dans la phrase).
Questions :
1/ Les minoritaires peuvent-ils demander la nullité des décisions prises à la majorité depuis 1993 alors qu'ils n'ont pas constesté les assemblées jusqu'à présent ?
2/ A l'avenir, les minoritaires peuvent-ils exiger que les décisions soient prises à l'unanimité ?

Merci de votre analyse et éventuelle expérience dans un tel cas...
Micka
ProfilMicka
Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
  • 33 - Gironde
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet


Re: Droit de vote dans les sociétés civiles
Ecrit le: 08/06/2007 17:39
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Bonjour,

De mémoire, il me semble que dans le premier cas, les associés qui ont pris part aux décisions ne peuvent revenir sur la validité de celles-ci, sauf si ils pouvaient démontrer qu'ils étaient dans l'incapacité de prendre connaissance des statuts et donc des règles régissant les prises de décisions. A partir du moment qu'ils avaient connaissance des statuts et qu'ils ont participé aux assemblées et ce même si ils se sont abstenus lors des décisions ou ont voté contre, ils ne peuvent revenir sur la validité de ces dernières.
De plus, et en réponse à la deuxième question, seuls les associés non fondateurs pourraient exiger la règle légale en matière de prise de décisions. Les premiers étant supposés avoir participé à la rédaction des statuts et même les avoirs signés, ils ne peuvent se prévaloir de l'erreur pour le moins manifeste du notaire.

En attendant des éventuelles confirmations ou infirmations...

Cordialement.


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