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Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions

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tommy91
Profiltommy91
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Ecrit le: 13/09/2012 14:22
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Bonjour,

J'ai trouvé des informations différentes concernant les droits d'enregistrement applicables aux cesions d'actions:
- les cessions d'actions seraient soumises à un droit d'enregistrement de 0.1%
- ou, les cessions d'actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 3% jusqu'à 200k¤ (prix d'achat), 0.5% entre 200k¤ et 500m¤ et 0.25% au delà de 500m¤.

Quels taux appliquer ?

Merci
Cattier-clotilde
ProfilCattier-clotilde
Avocate fiscaliste
  • CH - Suisse
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Avocate fiscaliste



Re: Droits d'enregistrement sur les cessions d'actions
Ecrit le: 13/09/2012 22:11
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Bonjour,

Depuis le 1er août 2012, le taux des droits d'enregistrement applicables aux cessions d'actions est 0.1% du prix de la transaction. C'est la première loi de finances rectificative pour 2012, votée en février dernier, qui a instauré ce nouveau taux (ce taux est d'ailleurs aligné sur celui de la taxe sur les transactions financières).

La loi de finance pour 2012 avait remis en cause le plafonnement (i.e 5k¤) et instauré un barème progressif :
- 3% jusqu'à 200k¤
- 0.5 % entre 200k¤ et 500m¤
- 0.25% au delà de 500m¤

Ces taux n'ont été appliqués que pour la période janvier 2012 à fin juillet 2012 et sont aujourd'hui révolus, suite au nouveau taux de 0.1% introduit par la première loi de finance rectificative pour 2012.

Cordialement


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