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Droits d'enregistrements

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59micka
Profil59micka
Expert-Comptable salarié en cabinet
  • 59 - Nord
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 23/01/2007 21:59
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Bonjour,

Dans le cadre d'une cession de clientèle à soi meme en raison du passage d'une entreprise individuelle en SARL, n'y a t'il pas une exception au paiement des droits d'enregistrememt ?
LJ4
ProfilLJ4
- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)
  • 92 - Hauts-de-Seine
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- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)



Re: Droits d'enregistrements
Ecrit le: 25/01/2007 00:31
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Bonjour

Un apport de fonds de commerce à une société n'est pas une acquisition.

Laurent
Mystika29
ProfilMystika29
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 13 - Bouches-du-Rhône
 
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Droits d'enregistrements
Ecrit le: 25/01/2007 21:42
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Bonjour,

J'ai l'expérience, en ce moment, d'un médecin qui était en individuel, et qui a crée une SEL. De ce fait, il cède à la SEL sa patientèle (qui, du point de vue du droit s'entend comme une cession de fonds de commerce).

Il y a en effet des droits d'enregistrement aux impôts: ils se calculent de la manière suivante:

(prix de vente - 23 000) x 5%

(23000 euros est un abattement)

En espérant avoir pu vous aider ...

Cdlt


--------------------
Debitcredit
ProfilDebitcredit
Responsable comptable en entreprise
  • 91 - Essonne
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Responsable comptable en entreprise


Re: Droits d'enregistrements
Ecrit le: 26/01/2007 09:14
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Bonjour,

j'ai trouvé CETTE FICHE sur le Net.
Elle peut t'être utile.
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