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Droits de partage sur boni de liquidation et déductilbilité

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Psyhea
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Ecrit le: 08/02/2007 18:29
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Bonjour !

J'aimerais savoir si le droit de partage de 1.1 % sur le boni de liquidation est une charge déductible pour la société.
Le chef de notre équipe dans le cabinet où je travaille, m'avait expliqué que ce droit est déductible comme n'importe quel droit d'enregistrement, mais je voulais savoir si d'autres opinions existent.
Si ce droit est déductible, comment doit-on faire le calcul, étant donné que le droit de partage se calcule à partir de l'actif net (donc l'impôt sur les sociétés préalablement déduit), mais ce même droit est une charge déductible ce qui influence le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Merci pour toutes le réponses et suggestions :)


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Re: Droits de partage sur boni de liquidation et déductilbilité
Ecrit le: 10/02/2007 09:58
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Bonjour,

J'analyse les choses de la façon suivante :
- lors de l'enregistrement du PV de liquidation, le Trésor prélève le droit de partage
- chaque associé reçoit, proportionnellement à ses droits, un chèque du montant du boni minoré du droit de partage
- chaque associé déclare dans ses revenus le montant net perçu
- ceci revient à dire que chaque associé à déduit le doit de partage de ses revenus et que la taxe de 1,10% n'apparait pas dans la comptabilité de la société en liquidation.

J'ai bon ?
Psyhea
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Re: Droits de partage sur boni de liquidation et déductilbilité
Ecrit le: 12/02/2007 18:43
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Merci pour votre réponse :)
Initialement j'ai pensé exactement comme vous.
Mais mon chef d'équipe m'assure que c'est une charge déductible, donc ainsi on peut diminuer le montant d'IS à payer. Mais le calcul me parait assez compliqué, c'est pourquoi je me demande si quelqu'un a déjà rencontré ce petit souci :)


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Charivari
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Re: Droits de partage sur boni de liquidation et déductilbilité
Ecrit le: 07/03/2008 22:15
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Bonsoir,

Le sujet que vous évoquez est particulièrement intéressant. Il reflète un problème qui se pose à chaque liquidation. Il est impossible de considérer que le droit de partage est déductible de la base imposable de l'IS parce que:
- d'une part le droit de partage ne peut pas, juridiquement parlant, constituer une charge de la société en liquidation, parce qu'il présuppose une situation dans laquelle l'actif et le passif social sont devenus indivis entre les associés, autrement dit il présuppose la disparition de la société en tant qu'entité juridique distincte de ses membres ;
- d'autre part, ce présupposé temporel du droit de partage que constitue la disparition de la personnalité morale de la société est attestée mathématiquement par l'impossibilité de poser une équation qui permette d'intégrer le fait que le droit de partage s'applique sur un actif net (qui comprend d'ailleurs le droit de partage lui même, ce qui peut être aisément calculé en multipliant l'actif net après déduction de l'IS mais hors droit de partage par 1,1 et en divisant le produit de cette opération par 101,1) qui intègre déjà l'IS dû, et d'autre part le fait (supposé à tort) que l'IS se calcule sur un actif net intégrant le droit de partage (qui incombe aux copartageants et non à la société qui, elle, n'existe plus). Je ne sais pas si vous aimez les maths, mais il suffit de poser l'équation pour se rendre compte que c'est une impasse.

Il est vrai qu'en pratique certains comptables semblent intégrer le droit de partage dans le résultat de la liquidation, mais le problème c'est que quand on fait vraiment le partage, le droit de partage est alors différent de celui figurant dans les comptes préétablis. Dans la mesure où il y aurait alors matière à redressement et donc à réouverture de la liquidation, je crois que cette prise de risque est inutile.

Cordialement.
Jex94
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Re: Droits de partage sur boni de liquidation et déductilbilité
Ecrit le: 21/12/2008 22:50
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Bonjour,

Je rebondis sur le dernier message de CHARIVARI, car il existe bien une solution mathématique au problème posé :
Il est en effet possible de calculer le montant du boni, le montant des droits d'enregistrement et l'IS, dans l'hypothèse n°1, ou l'on comptabilise en charges à payer les droits d'enregistrements de 1.1% du boni de liquidation, lors du bilan de liquidation. (Je précise qu'il s'agit seulement d’une solution mathématique) :

Les données de l’hypothèse 1 sont les suivantes :

1) Les associés sont des personnes morales soumises à l’IS
2) Solde Créditeur du Report à nouveau = 10 000
3) Réserves = 0 (Pour simplifier)
4) Bénéfice de l'exercice de liquidation, Avant IS et Avant Droits d'Enregistrements = 50 000
5) Bénéfice de l'exercice de liquidation, Après IS et Après Droits d'Enregistrements = Z
6) Il n’y a aucuns retraitements fiscaux pour déterminer le Résultat fiscal.
Donc Résultat Fiscal = Résultat Comptable + IS
Donc Résultat Fiscal = Z + IS

On a donc IS = (Z+IS) x 33.33%
On déroule :

IS = 0.3333Z + 0.3333IS
IS-0.3333IS = 0.3333Z
0.6666IS = 0.3333Z
IS = 1/2Z

On a également Droits d'Enregistrements = (10 000 + Z) x 1.1%

On pose ensuite l’équation suivante :

Résultat comptable Après IS Après Droits d’Enregistrements =
50 000 - Droits d'Enregistrement – IS

Z = 50 000 - Droits d'Enregistrement – IS

On remplace Droits d’Enreg. et IS par les Résultats ci-dessus :

Z = 50 000 - ((10 000 + Z) x 1.1%) – 1/2Z

On déroule l’équation :

Z = 50 000 - 110 - 0.011Z – 0.5Z
Donc Z = 49 890 – 0.511Z
Donc Z + 0.511Z = 49 890
Donc 1.511Z = 49 890
Donc Z = 49 890/1.511
Donc Z = 33 017.87

Nous avons donc :
Résultat Comptable de liquidation = 33 017.87
Résultat Fiscal = 33 017.87 + 16 508.94 = 49 526.81
IS = 49 526.81 / 3 = 16 508.94 (Ce qui est bien égal à 33 017.87 / 2)
Boni de Liquidation : 33 017. 87 + 10 000 = 43 017.87
Droits d'Enregistrements = 43 017.87 x 1.1% = 473.20
Montant total distribué aux associés = Boni = 43 017.87

Mais le problème ici est que l’on déduit les Droits d’Enregistrements de la base de calcul de ces Droits d’Enregistrements, ce qui est fort probablement contestable par l’administration.

En revanche, le principe de déduction des droits d’enregistrements pour la détermination du résultat comptable, et donc fiscal, existe bel et bien.
Il devrait donc normalement y avoir une déduction à opérer pour le résultat fiscal.

La solution pourrait alors résider en la déduction Extra-Comptable des Droits d’Enregistrements, dans le calcul du Résultat Fiscal de la société liquidée :
Hypothèse n° 2

Cette façon de procéder a également une solution mathématique :

Dans cette hypothèse, on aurait donc :

Soit Z = Bénéfice de l’exercice de liquidation, Après IS

On a donc
. Résultat Fiscal = Résultat Comptable (Z) + IS – Droits d’Enregistrements
. IS = (Z+IS – Droits d’Enregistrements) x 33.33%

On en déduit :

IS = 0.3333Z + 0.3333IS – 0.3333Droits d’Enregistrements
IS – 0.3333IS = 0.3333Z – 0.3333Droits d’Enregistrements
0.6666IS = 0.3333Z – 0.3333Droits d’Enregistrements
IS = 1/2Z – 1/2Droits d’Enregistrements

(Ensuite, on a Droits d’Enregistrements = (10 000 (Le report à Nouveau) + Z) x 1.1%

Dans IS = 1/2Z – 1/2Droits d’Enregistrements, on peut donc remplacer Droits d’Enregistrements par (10 000 + Z) x 1.1% :

IS = 1/2Z – ½((10 000 + Z) x 1.1%)
IS = 1/2Z – ½ (110 + 0.011Z)
IS = 1/2Z – 55 – 0.0055Z
IS = 0.4945Z – 55

Ensuite on pose l’équation suivante :

Z = 50 000 – IS

On remplace IS par 0.4945Z – 55 :

Z = 50 000 – (0.4945Z – 55)
Z = 50 000 - 0.4945Z + 55
1.4945Z = 50 055
Z = 33 492.81

Donc Droits d’Enregistrements = (33 492.81 + 10 000) x 1.1% = 478.42 ¤
Donc IS = 0.4945 x 33 492.81 – 55 = 16 507.19
(On retrouve ici un montant d’IS très proche de la première hypothèse).

Nous avons donc :

Résultat Comptable de liquidation = 33 492.81
Résultat Fiscal = 33 492.81 + 16 507.19 – 478.42 = 49 521.58
IS = 49 521.58 / 3 = 16 507.19 (Ce qui est bien égal à ((0.4945 x 33 492.81) - 55)
Boni de Liquidation « Boni Brut » : 33 492.81. 87 + 10 000 = 43 492.81
Droits d'Enregistrements = 43 492.81 x 1.1% = 478.42
Montant distribué aux associés « Boni Net » : 43 492.81 – 478.42 = 43 014.39

Cette solution semble, à priori, cohérente :
On voit bien que les Droits d’Enregistrements ne viennent pas en déduction de leur propre base de calcul, c'est-à-dire le boni, et que le montant de l’IS est quasi-équivalent.
Néanmoins, je n’ai trouvé aucune source théorique ou pratique qui préconiserait cette façon de calculer le boni, les Droits d’Enregistrements, le Résultat de liquidation et l’IS.

Ensuite, nous avons l’hypothèse n°3 (Solution qui semble retenue par une majorité de personnes qui ont établis des bilans de liquidation) :
Non-comptabilisation des Droits d’Enregistrements en charge par la société liquidée, et non-déduction Extra-Comptable des Droits d’Enregistrements, (donc pas d’économie d’IS), puis versement aux associés d’un Boni « Net », c'est-à-dire Boni « Brut », celui qui sert de base de calcul des Droits d’Enregistrement, sur lequel on déduit les Droits d’Enregistrements :

Si je reprends les données de départ, cela nous donne :

IS = 50 000 / 3 = 16 666.67
Boni « Brut » = ((50 000 – 16 666.67) + 10 000) = 43 333.33
Droits d’Enregistrements : 43 333.33 x 1.1% = 476.67 ¤
Montant distribué aux associés (Boni « Net ») : 43 333.33 – 476.67 ¤ = 42 856.67 ¤

Cette solution pénalise donc la structure liquidée de 159 ¤ d’IS, mais fait réaliser une économie de 2 ¤ de Droits d’Enregistrements.
C’est donc nettement moins avantageux.
De plus si les membres sont soumis à l’IS et qu’ils ont opté pour le régime Mère-Fille, ils ne réalisent pas d’économie d’IS du fait de la perception d’un boni Net moins important que celui perçu dans les hypothèses n° 1 et 2, car ce boni n’est pas imposable pour eux, sauf une quote-part de 5%.

Il y a enfin l’Hypothèse n°4, celle que j’utilise personnellement, par défaut de solution trouvée dans les textes, et consiste en la prise en charge des Droits d’Enregistrements et des Frais de liquidation, directement par les associés, qui déduisent ainsi ces frais de leur propre résultat comptable, et réalisent ainsi une économie d’IS de 33.33% de ces frais.

Si je reprends les données de départ, cela nous donne :

IS = 50 000 / 3 = 16 666.67
Boni « Brut » = ((50 000 – 16 666.67) + 10 000) = 43 333.33
Droits d’Enregistrements : 43 333.33 x 1.1% = 476.67 ¤
Montant distribué aux associés = Boni « Brut » : 43 333.33 ¤
(Comptabilisation en charges des Doits d’Enreg. chez les associés, qui réalisent ainsi une économie d’IS de 476.67 ¤ x 33.33% = 159 ¤).
Les associés ont un Boni plus important mais s’ils ont opté pour le Régime Mère-Fille, ce Boni n’est pas imposable pour eux.

Voila, j’espère ne pas m’être trompé dans mes calculs et j’attends de lire les commentaires sur ce message.


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Jex94
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