Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Ecrit le: 10/09/2011 15:33Bonjour à tous
Actuellement en pleine révision du
DSCG, une notion m'échappe complétement : la notion d'abus de dépendance économique.
J'aurais voulu avoir des cas concrets pour mieux comprendre. J'ai bien compris la notion de dépendance économique, mais abuser d'une position de dépendance économique me semble bizarre.
Merci de vos réponses
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Chef comptable en entreprise
Re: DSCG UE 1 : Questions diverses
Ecrit le: 12/09/2011 13:09Bonjour,
Pour moi,c'est l'exploitation abusive de la dépendance économique dans laquelle se trouve à votre égard (l'entreprise) une entreprise cliente ou fournisseur. a titre d'exemple, si un de vos clients réalise plus de 35% de son chiffre d'affaire grâce à vosmarchandises, ^vous pourrez être tenté de lui imposer des conditions de vente injustifiées etc. cela suppose bien évidemment que vous soyez en situation de monopole ou de quasi monopole.
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Re: DSCG UE 1 : Questions diverses
Ecrit le: 17/09/2011 11:03situation de dépendance économique
c'est la situation dans laquelle se trouve une entreprise à l'égard d'une autre entreprise cliente ou fournisseur.
Les critères à apprécier sont:
-la part dans le chiffre d'affaires (de l'abusé)
-la part de marché (de l'entreprise qui abuse)
-les solutions alternatives
L'abus de cette position
Concrètement il s'agit de : tirer profit de cette dépendance pour contracter à des condition que le partenaire aurait refusé dans des conditions normales de marché.
quelques exemples:
-refus de vente
-ventes liées, accord de gamme
-déréférencement
-prix abusivement élevés
-pratiques discriminatoires
Sanctions
Idem l'abus de position dominante càd:
-l'autorité de la concurrence peut prendre toute mesure temporaires pour rétablir l'équilibre sur le marché (injonctions, astreintes, amendes)
-amende maximum: 750 000¤ ou 10% du CA mondial
-possibilité de transaction
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Expert-Comptable Stagiaire en cabinet
Re: DSCG UE 1 : Questions diverses
Ecrit le: 25/09/2011 14:51Message édité par Icovellauna le 25/09/2011 15:25
Bonjour à tous,
Mon interrogation reste simple : La plupart des conventions signées par la France reposent sur le modèle OCDE qui retient le critère de localisation, la notion d'établissement stable.
Mais comment définir un établissement stable (ES) ? Y-a-t-il ES quand il y a une installation fixe d'affaire ET un agent pro dépendant ou y-a-t-il ES quand il y a installation fixe d'affaire OU agent pro dépendant ?
En gros faut-il que ces deux conditions soient réunies ou une seule suffit pour dire qu'il y a un ES ?
merci d'avance :)
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