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Dsi : déduction des cotisations obligatoires

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Aero
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Ecrit le: 24/03/2014 22:20
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Message édité par Icare le 24/03/2014 22:27

Bonsoir,

j'ai un doute sur la rémunération à déclarer sur la DSI pour les gérants majoritaires.

Suite à une question écrite posée à l'urssaf, on m'indique que peu importe que les cotisations obligatoires soient payées personnellement par le gérant ou par la société, elles sont déduites de la rémunération à déclarer.

Je leur avais soumis un exemple : déclaration 50KE, charges obligatoires 15K€ (payées par la société).

On me confirme qu'il faut déclarer 35K€ que les cotisations soient payées par la sarl ou le gérant

J'aimerais avoir des retours sur la façon dont vous procédez même si je sais que la question des rémunérations à déclarer a été souvent posée mais la réponse de l'urssaf me semble aller à l'encontre des réponses apportées sur le forum.

Cordialement.

Claire
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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 25/03/2014 10:38
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Bonjour,


Ces cotisations sociales sont toujours là pour venir nous ennuyer et le problème vient surtout des réponses différentes fournies par le RSI ou l'URSSAF.


Dans votre exemple, je déclarerai 50 k€ de revenus et pas 35 k€.

Mais ai-je tort ou raison ?

Bonne journée

Claire



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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 25/03/2014 14:38
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Bonjour,

merci pour votre réponse, c'est ce que j'ai toujours fait jusqu'à présent mais du coup, je me demande si je ne fais pas trop payer

je joins la question et la réponse de l'urssaf au cas où cela intéresse quelqu'un

cordialement



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Mozo
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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 25/03/2014 19:19
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Bonjour,

Je ne travaille pas pour les entreprises indépendantes, mais il me semble bien que les cotisations sociales sont déductibles, par conséquent la réponse de l'URSSAF me semble juste.

D'ailleurs dans ce sujet, cela le démontre. Ici

Cordialement

Christian



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Nicolash
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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 26/03/2014 08:23
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Message édité par Nicolash le 26/03/2014 08:23

Bonjour,

Je partage l'avis de Mozo.

Les 50 K€ constituent une rémunération brute, dont 15 K€ de charges sociales obligatoires. Donc 35 K€ sont à déclarer au titre de rémunération proprement dite et 15 K€ au titre de charges, pour le calcul de la CSG/CRDS.

Cordialement,

Claire
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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 26/03/2014 09:04
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Bonjour,


Mon raisonnement est celui là :

Rémunération : 50000 €

Cotisations sociales obligatoires payées par la société = 15 000 €

> Ces cotisations sont considérées comme un avantage en espèces donc rémunération réelle = 50000 + 15000 = 65 000 €

Déduction des cotisations obligatoires = 65000 - 15000 = 50000 € de rémunération à déclarer.

La DSI fait référence au revenu tel que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Toute la question est donc de savoir si la prise en charge par la société des cotisations sociales est un avantage en espèces ?

Je continue mes recherches.

Cordialement

Claire



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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 26/03/2014 10:04
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Bonjour,

Les cotisations sociales obligatoires ainsi que les Madelin (dans la limite du plafond) constituent un complément de rémunération, mais elles sont déductibles de l'impôt sur le revenu.

Sur la DSI, elles sont à inscrire distinctement de la rémunération proprement dite. Elles ne constituent pas un avantage en espèces, car on ne calcule pas des cotisations sociales sur des cotisations sociales (hors cas de la CSG).

Dans votre raisonnement, vous faites un calcul "en dedans", comme pour une entreprise individuelle dont le gérant voudrait que le bénéfice correspondent à sa rémunération nette et ses cotisations sociales : c'est erroné.

Mozo et moi-même avons parlé de 35 000€ de rémunération à déclarer car le ratio charges sociales sur rémunération apparaît plus cohérent sur la base de 35 000€ que de 65 000€ (43% contre 30% dans votre cas).

Cordialement,

Claire
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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 26/03/2014 11:54
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Bonjour,

Voilà mes sources :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6343-PGP

ARTICLE 10 :

Toutes les rémunérations perçues par les intéressés entrent dans le champ d'application de l'impôt, quelle que soit leur forme ou leur appellation.

Il en est ainsi :

- des appointements proprement dits, qu'ils soient fixes ou proportionnels ;

- des allocations, indemnités ou gratifications versées par la société à quelque titre que ce soit (indemnités pour sujétions, participations aux bénéfices, indemnités de résidence, allocations ou gratifications de caractère familial, etc.) ;

- des avantages en nature alloués (logement, éclairage, chauffage, téléphone, usage à titre privé d'un véhicule automobile appartenant à la société ou loué par elle) (cf. BOI-RSA-20-30-50) ;

- des avantages en espèces consentis (prise en charge de dépenses personnelles des dirigeants telles que, notamment, impôts, cotisations sociales obligatoires ou facultatives, primes d'assurances) ;

- des allocations, remboursements ou indemnités forfaitaires pour frais (cf. BOI-RSA-20-50-10 ).

Ainsi, il est clairement précisé que la prise en charge par la société des cotisations sociales du dirigeant sont considérés comme un avantage en espèces à réintégrer dans sa rémunération.

Par ailleurs, elles sont déductibles de ce même revenu pour la base de calcul de l'IR et des cotisations et contributions sociales.

Je reste donc sur ma position : la rémunération à déclarer est 50 000 €.

Bonne journée

Cordialement

Claire



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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 26/03/2014 15:21
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Bonjour,

Vous mélangez deux choses : revenu fiscal et revenu social.

Le BOFIP cité définit la notion de rémunération au sens fiscal, il ne fournit pas la règle d'imposition. Dans le cas d'un gérant majoritaire à l'IS, il sera, la plupart du temps, soumis au régime de l'article 62 du CGI qui précise que:

Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Quant aux revenus à indiquer sur la DSI, c'est précisé sur le site du RSI :

Pour déterminer votre revenu soumis à cotisations personnelles aux régimes obligatoires, vous devez ajouter au revenu retenu pour le calcul de l'impôt :

  • les primes versées au titre de contrats d'assurance groupe souscrits auprès de sociétés d'assurances ou de mutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d'emploi subie), dits « contrats Madelin »
  • les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses des professions indépendantes non agricoles (pour les souscriptions à ces régimes postérieures au 13 février 1994)
  • l'ensemble des exonérations dont vous avez bénéficié : exonérations des plus values à court terme, exonérations en faveur des entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, activités de recherche et de développement, zones franches DOM, zones de restructuration à la défense

Il n'est donc nullement question d'ajouter les cotisations sociales obligatoires au revenu à déclarer.

Cordialement,

Claire
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Re: Dsi : déduction des cotisations obligatoires
Ecrit le: 26/03/2014 15:28
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Re-bonjour,

Je ne suis pas d'accord.

La définition du "revenu social" fait référence au "revenu fiscal" et le revenu fiscal c'est :

rémunération perçue

+ avantages personnels de la société (dont la prise en charge des cotisations sociales obligatoire)

- cotisations sociales obligatoires.

Pour le revenu social, il s'agit de prendre le revenu fiscal auquel on ajoute effectivement les cotisations facultatives art 154bis.

Cordialement

Claire



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