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DSN 2017 : pas de pénalité pour la phase 3 jusqu'en mai

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Catégorie : Actualité sociale
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DSN 2017 : la tolérance est prolongée d'un mois

Le site DSN info avait déjà annoncé une tolérance jusqu'à l'échéance du mois d'avril. Cette tolérance est prolongée d'un mois pour les entreprises qui entrent pour la première fois en DSN

La tolérance consiste en la non application des pénalités aux entreprises qui éprouvent des difficultés à établir leurs DSN en phase 3.

Les entreprises et cabinets qui peuvent rencontrer des difficultés à établir une déclaration sociale nominative phase 3 (DSN) vont bénéficier d'une tolérance. C'est une tolérance qui n'est pas un report de la DSN.

La tolérance consiste en l'absence de pénalité. Elle concerne :

  • les cabinets et entreprises qui déposaient déjà des DSN en phase 2 et n'ont pas de fiche de paramétrage définitive de leurs caisses de retraite et prévoyance ;
  • les cabinets et entreprises qui déposent des DSN pour la première fois en 2017.

L'ordre des experts-comptables a demandé des aménagements à la Direction de la Sécurité Sociale ou DSS.

 

Report de la DSN 2017 : une tolérance pour les entreprises qui démarrent la DSN en 2017 jusqu'en mai

Les cabinets et entreprises qui doivent effectuer leurs premières DSN en février 2017 ne seront pas sanctionnés s'ils ne passent pas immédiatement en DSN.

Le démarrage de la DSN pourra être reporté aux DSN d'avril 2017, à déposer en mai. Aucune pénalité ne sera appliquée.

En revanche, pour ne pas avoir à déposer de DADS en 2018, les entreprises concernées devront déposer les DSN en retard, dès leur entrée en DSN. Soit l'entreprise concernée établit des DSN en retard, soit elle dépose une DADS en 2018.

Les bordereaux habituels pourront être remplis en attendant.

 

Report de la DSN 2017 : une tolérance pour les entreprises qui effectuent déjà des DSN phase 2

Le passage à la DSN phase 3 avec le bon paramétrage des organismes de retraite et de prévoyance n'a pas toujours pu se faire immédiatement, pour le 5 ou le 15 février 2017.

L'absence de pénalité s'appliquait également dans ce cas, pour les entreprises qui établissaient déjà des DSN en phase 2 jusqu'au mois de mars, pour les DSN à déposer en avril.

L'absence de DSN phase 3 dès le mois de janvier doit être compensée par le dépôt des déclarations de retraite ou prévoyance habituelles.

 


Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Directrice de la rédaction sur Compta Online


DSN 2017 : pas de pénalité pour la phase 3 jusqu'en mai