La norme P23V01 de la déclaration sociale nominative (DSN) envoyée aux organismes de protection sociale doit s'appliquer dès le 1er janvier 2023 avec son lot de nouveautés.
L'intégration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) en DSN et le recouvrement des cotisations CRPCEN (concerne le personnel embauché en agence notariale) par les URSSAF sont des points de cette nouvelle norme DSN 2023.
Ces mesures visent à simplifier les démarches administratives des employeurs et à améliorer la qualité des données transmises dans la DSN.
Il est important pour les employeurs de se tenir informés des évolutions règlementaires et de se conformer aux obligations légales en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
La DSN est mise à jour chaque année et une nouvelle norme DSN voit le jour, au gré des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle s'applique dès le début de l'année suivante avec la mise à jour des logiciels de paie pour sécuriser et fiabiliser les obligations sociales et permettre le signalement d'événements comme l'arrêt maladie ou la fin de contrat de travail (DSN événementielle), y compris dans la fonction publique.
La DSN des employeurs et tiers déclarants s'adapte aussi à la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Mensuelle et dématérialisée, elle est obligatoire dans toutes les entreprises.
Synthèse des principales nouveautés à partir des cahiers techniques disponibles sur net-entreprises.fr.
Le signalement de fin de contrat unique (FCTU) remplace les anciennes FCT et AED pour Pôle emploi. Le dernier jour travaillé et payé est remplacé par la date de fin de contrat.
Enfin, les bordereaux de paiement du versement des indemnités journalières (BPIJ) font l'objet d'une mise à disposition en API.
Les principales nouveautés de la DSN 2023 : la contribution supplémentaire à l'apprentissage
Parmi les modifications à venir en DSN se trouve la déclaration en DSN de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Cette contribution doit être intégrée à la DSN, ce qui signifie que les employeurs doivent la déclarer dans la DSN à compter de 2023.
La CSA est une taxe destinée à financer le développement de l'apprentissage. Son montant dépend du nombre de salariés en contrat d'apprentissage dans l'entreprise.
Cette cotisation est à déclarer annuellement en début d'année N+1, à savoir dans la DSN de mars (échéance du 5 ou 15 avril 2023).
Les entreprises concernées sont celles qui sont assujetties à la taxe d'apprentissage et dont l'effectif est supérieur à 250 salariés.
Solde de la taxe d'apprentissage :
Le solde de la taxe d'apprentissage est à déclarer annuellement auprès de l'URSSAF ou de la MSA dans la DSN d'avril (échéance 5 ou 15 mai 2023) au titre du solde de l'année 2022. Le taux est de 0,09%.
En pratique :
En cas de non-assujettissement, l'entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l'absence de cotisation.
Le solde de la taxe d'apprentissage est déclaré :
- au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec la valeur « 076 – Versement libératoire de la taxe d'apprentissage » ;
- en version norme P22V01 le libellé de cette contribution correspond à son ancienne dénomination ;
- le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
- concernant les DSN adressées aux URSSAF, le solde de la taxe d'apprentissage doit également être déclaré au travers d'un CTP au bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ».
Pour aller plus loin
La CSA est à déclarer sur un seul établissement.
Le solde de la taxe d'apprentissage est à déclarer sur chacun des établissements de la société.
Fin de contrat de travail unique (FCTU)
Contrats déclarés sous un autre SIRET
Un nouveau bloc (45 « Données précédemment déclarées ») a été créé dans la DSN 2023. Il permet de gérer les situations particulières en DSN et de déclarer le SIRET du contrat précédent ou le numéro de contrat précédent. Cela concerne les mutations directement suivies du départ des salariés.
Temps partiel thérapeutique
La déclaration des temps partiels thérapeutiques en FCTU a été intégrée à la DSN 2023 dans le bloc 60. Cela permet au Pôle emploi de bien calculer les droits des salariés.
Suppression des taux dans les assiettes du forfait social en base assujettie
Le fonctionnement du forfait social en DSN est désormais aligné sur les autres cotisations. Concrètement, un code d'assiette unique est utilisé pour les différents types de forfait social. Cette approche est désormais similaire à celle de la CSG.
En pratique :
A partir de la version de norme P23V01, le forfait social et son taux sont à déclarer en DSN de la manière suivante :
- renseignement au niveau du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de la valeur « 05 - Assiette du forfait social » déclarée en rubrique « Code de base assujettie – S21.G00.78.001 » :
- cette assiette correspond aux rémunérations assujetties au forfait social (rémunérations et primes non soumises aux cotisations sociales mais soumises à la CSG).
- renseignement au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.81.001 » du type « 071 - Contribution forfait social » ;
- renseignement du taux de la contribution de forfait social au niveau de la rubrique « Taux de cotisation – S21.G00.81.007 » correspondant au taux applicable au type de revenu soumis à contribution au forfait social (8%, 10%, 16% ou 20%) ;
- à compter de janvier 2023 et de l'instauration de l'unique base assujettie « 05 - Assiette du forfait social », lorsque pour un salarié, sur une même période d'activité, une contribution au forfait social doit être calculée avec différents taux, il conviendra de cumuler le montant des assiettes sur lesquelles cette contribution est due au sein de la rubrique « Montant d'assiette – S21.G00.78.004 » du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de code « 05 – Assiette du forfait social » ;
- chaque bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » de type « 071 - Contribution forfait social » enfant du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » devra être déclaré avec le taux renseigné en rubrique « Taux de cotisation – S21.G00.81.007 » applicable au type de revenu assujetti au forfait social déclaré en rubrique « Montant d'assiette - S21.G00.81.003 » ;
- la somme des montants d'assiette déclarée dans chaque bloc « Code de cotisation - S21.G00.81 » devra ainsi être égale au montant déclaré dans la rubrique « Montant d'assiette – S21.G00.78.004 » parent.
Les modifications relatives aux organismes : les cotisations CRPCEN
Les cotisations CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) sont recouvrées par l'URSSAF à compter du 1er janvier 2023.
Cette mesure concerne le personnel embauché en agence notariale et vise à simplifier le recouvrement des cotisations sociales en regroupant les différentes cotisations auprès de l'URSSAF.
Attention
Les régularisations relatives aux années antérieures à 2023 sont à transmettre à la CRPCEN.
La DSN en 2024 : qu'est-il prévu ?
Pour 2024, il est prévu que :
- l'URSSAF récupère le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco ;
- la prime de partage de la valeur ajoutée doit être étendue ;
- déclaration des revenus de remplacement par la DSN ;
- l'épargne salariale soit réformée ;
- les saisies à tiers détenteurs seront gérées par DSN.
Il faut également prévoir les impacts de la réforme des retraites 2023.
