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Les nouveautés de la DSN 2021

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Catégorie : Actualité sociale
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DSN 2021

La norme P21V01 de la déclaration sociale nominative (DSN) envoyée aux organismes de protection sociale doit s'appliquer dès le 1er janvier 2021 avec son lot de nouveautés par rapport à la norme de l'année 2020.

Alors que les principaux changements de l'année 2020 continuent de s'appliquer, la nouvelle norme (et son cahier technique) apporte avec elle son lot de nouveautés. Certaines de ces nouveautés concernent le taux AT, le bloc changement de contrat, la liste des organismes destinataires ou encore les facteurs de risques professionnels.

La DSN (déclaration sociale nominative) est mise à jour chaque année et une nouvelle norme DSN voit le jour, au gré des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Elle s'applique dès le début de l'année suivante (hors fonction publique) avec la mise à jour des logiciels de paie.

La DSN des employeurs et tiers déclarants s'adapte aussi à la déclaration annuelle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Mensuelle et dématérialisée, elle est obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé et remplace la déclaration annuelle des données sociales.

Synthèse des principales nouveautés à partir des cahiers techniques et de la conférence « les nouveautés paye 2021 » organisée dans le cadre de la journée annuelle du club social des experts-comptables.

 

Les principales nouveautés de la DSN 2021

Parmi les modifications à venir en DSN se trouve la déclaration des facteurs de risques professionnels (anciens facteurs de pénibilité). Les 10 facteurs de pénibilité sont remplacés par 6 facteurs de risques qui sont le milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives en alternance et le travail répétitif. Les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques, les postures pénibles et les agents chimiques dangereux disparaissent de la liste.

Les déclarations de changement et les corrections (mois principal déclaré ou mois précédent) se font impérativement via :

  • un bloc changements lorsqu'il existe pour la donnée à changer ;
  • un bloc normal (individu ou contrat) dans le cas contraire.

En cas d'utilisation d'un bloc changement, une déclaration tardive est possible (effet rétroactif).

Le bloc « changement de contrat » fait l'objet d'un certain nombre de précisions pour la déclaration des changements, des corrections ou des modalités du contrat. Des changements différents, même concomitants, font l'objet de blocs de changements différents.

Les taux de cotisation URSSAF et MSA sont déclarés dans le bloc cotisation individuelle.

Enfin, le motif de l'arrêt de travail pour temps partiel thérapeutique est déclaré différemment selon son origine (maladie, accident du travail, maladie professionnelle).

Les bordereaux de paiement des indemnités journalières de Sécurité sociale devraient être mis à disposition sur net-entreprises dès le mois de juin. Les modalités de téléchargement seront les mêmes que pour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires.

Les heures supplémentaires et complémentaires exonérées devront figurer, pour leur montant net, dans la rémunération nette fiscale.

Du côté des cotisations, les retraites supplémentaires apparaissent dans un nouveau bloc S89.G00.67 « Droit supplémentaire acquis au titre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies » dès lors qu'elles ne sont pas dans la paie. Elles sont à déclarer annuellement pour les salariés et les mandataires sociaux.

Enfin, les expatriés et les intermittents du spectacle vont bénéficier des fins de contrat de travail unique. C'est un signalement (appelé FCTU) qui doit remplacer l'attestation d'emploi dématérialisée (AED), destinée à Pôle emploi. Il ne remplace pas l'attestation d'emploi rematérialisée à faire signer par le salarié.

 

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés et DSN 2021

La déclaration mensuelle des travailleurs handicapés entre en DSN à compter du 1er janvier 2020 et la déclaration annuelle est prévue pour la DSN mensuelle de février 2021.

Les codes types de personnel à utiliser sont les CTP 730 et 740 intitulés « DOETH - Contribution annuelle » et « DOETH - Accords dépenses non engagées ».

Pour rappel, les entreprises bénéficient d'un écrêtement pour la hausse de leur contribution annuelle entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024.

La DSN permet de déclarer à la fois le statut de travailleur handicapé (obligatoire dès 2020 pour ceux qui exercent une activité professionnelle), le montant de la contribution, l'écrêtement et les déductions à la contribution annuelle (travaux d'accessibilité par exemple).

Un report de la déclaration annuelle est d'ores et déjà prévu pour la déclaration de la période de mai 2021, exigible en juin.

 

Les modifications relatives aux organismes

De nouveaux organismes complémentaires apparaissent parmi les organismes destinataires de signalement d'amorçage de données variables. L'Agence de services et de paiement (ASP), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la DARES sont concernées. Un signalement peut être émis en cas de mutation de l'individu sans rupture du contrat de travail.

Le code convention collective applicable apparaît aussi au niveau du bloc entreprise S21.G00.06.

Les caisses de congés payés transport et manutention portuaire s'ajoutent à la CIBTP. Leur entrée en DSN est prévue pour 2022. La DADS-U CIBTP, la DUCS CIBTP et les fichiers d'échange avec les autres caisses de congés payés pour le calcul des droits à congés du salarié sont remplacés par la DSN. Les heures de chômage intempéries sont déclarées parmi les heures effectuées par les salariés.

Sont également prévus pour 2022, le recouvrement de la retraite complémentaire par l'ACOSS, celui de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA).

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


Le 03/12/2020 10:09, Logicielinnet a écrit :
  

Merci Sandra pour cet article.

En DSN on est tellement submergé de "notifications de réponses" (des centaines, toutes truffées de fautes de sens et de d'orthographe) de versions successives du cahier des charges et de différentiels (illisibles) qu'on ne sait plus ou on en est.

Alors merci.

Serge Giraud.



Les nouveautés de la DSN 2021


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