BanStat
Logo Compta Online

DSN obligatoire en 2015 : les seuils sont fixés

13 139 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité sociale
13 139
0
Article écrit par (1311 articles)
Publié le
Modifié le 27/01/2017

La déclaration sociale nominative devient obligatoire dès le 1er avril 2015 pour les employeurs qui paient plus de 2 millions d'euros de cotisations et contributions.

Le décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 fixe les seuils au-delà desquels la déclaration sociale nominative ou DSN devient obligatoire dès 2015. Il entre en vigueur pour les paies effectuées à compter du 1er avril 2015 et les premières DSN remplaceront les déclarations :

  • du 5 mai 2015 pour les déclarations mensuelles ;

  • du 15 mai 2015 dans les autres cas.

Initialement, la DSN devait remplacer la plupart des déclarations effectuées par les employeurs à compter du 1er janvier 2016. Cependant, ce calendrier a été avancé de plusieurs mois par la loi de finances pour 2014, dans son article 27.

 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises concernées sont celles qui ont versé au cours de l'année 2013 (année civile) :

  • plus de 2 millions d'euros de cotisations et contributions sociales lorsqu'elles effectuent elles-mêmes leurs déclarations ;

  • plus d'un million d'euros de cotisations et contributions sociales lorsqu'elles confient leurs déclarations à un tiers déclarant qui déclare lui-même, plus de 10 millions d'euros de cotisations et contributions sociales, pour l'ensemble de ses clients.

Le tiers déclarant peut être un expert-comptable, un concentrateur de paie...

 

Comment se préparer à la DSN ?

Les grandes entreprises concernées par l'obligation (15 000 environ) et toutes celles qui ne souhaitent pas attendre la généralisation de l'obligation en 2016 peuvent bénéficier  d'un accompagnement en s'inscrivant sur le site dsn-info.fr.

Un numéro de téléphone est également dédié à la DSN : le 0811 376 376

 

Comment apprécier les seuils ?

Les seuils s'apprécient en prenant l'ensemble des cotisations et contributions sociales versées à l'organisme de sécurité sociale.

Les majorations et pénalités de retard ne sont pas à prendre en compte.

 

Quelles sont les sanctions ?

Le retard dans la dépôt de la DSN, l'oubli de salariés ou l'inexactitude entraîne une amende de 7.50 ¤ par salarié.

La sanction est plafonnée à :

  • 10 000 ¤ par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie 2 000 salariés ou plus ;
  • 750 ¤ par déclaration et par mois lorsque l'entreprise emploie moins de 2 000 salariés.

 

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.

DSN obligatoire en 2015 : les seuils sont fixés

Retour en haut