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Ecart de TVA

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Gindro
ProfilGindro
  • 25 - Doubs
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Ecrit le: 21/10/2010 16:36
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Bonjour à tous.

Je suis à la recherche d'une information importante dans le cadre de réponses à des appels d'offres en marchés publics.

J'ai contracté un marché avec un organisme public et ai rendu une offre avec une TVA à 5,5%.

Entre temps, comme ma société est nouvellement créée et que la SFAC n'accorde aucune couverture dans ce cas là, mon fournisseur m'a demandé un réglement à la commande sur une somme dépassant les 50 000¤. Ne pouvant pas me le permettre, j'ai déclaré mon fournisseur en tant que sous-traitant auprès de l'organisme public de manière à ce qu'il soit directement réglé par celui-ci.

Cependant, le fournisseur me produit des factures à 19,6% alors que le marché à été conclu sur une base 5,5%.

Dois-je supporter l'écart de TVA à ma charge ou y-a-t'il une astuce pour contourner ce phénomène?

Cet écart me pénalise fortement car c'est autant de marge qui disparaît pour moi?

Pouvez vous éclairer mes interrogations à ce sujet?

Vous remerciant par avance pour vos réponses - Salutations


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Jex94
ProfilJex94
Fiscaliste en entreprise
  • 94 - Val-de-Marne
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Fiscaliste en entreprise


Re: Ecart de TVA
Ecrit le: 21/10/2010 21:38
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Bonjour,

Pourriez-vous préciser la forme juridique de votre société ainsi que son régime de TVA ?

Cordialement,
Jex


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