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Ecrêtage

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Lipiany
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Ecrit le: 27/05/2020 14:34
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Bonjour, je reviens vers vous en ce qui concerne l écrêtage. Voici le contexte, dans notre entreprise nous avons une badgeuse, chaque salarié dispose d un compteur à carte. Chacun doit justifier d une présence effective de 7 heures par jour. En fin de mois le total des heures enregistrées sur le relevé personnel est comparé à l horaire théorique du mois. Nous avons la possibilité de reporter d un mois à l autre 7 heures maximum en débit et 14 heures maximum en crédit. En cas de report supérieur en débit la partie supérieure aux 7 heures pourra étre déduite du salaire et en cas de report en crédit, la partie supérieure aux 14 heures n est pas reportable ni rémunéré. Par ailleurs, chaque salarié à la possibilité de prendre 2 journées de récupération d heures par mois. Pouvez-vous m' indiquer si l ecretage tel que décrit ce dessus est légal, à quel article du Code du travail faut il se référer? Si en effet c est abusif quel est notre recours? ( nous sommes 14 salariés, sans CSE) Merci pour votre réponse

Cordialement Charly



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