Je ne vois pas comment cela serait possible, puisque pour affecter il faudrait que les sommes soient dans le compte de résultat de l'exercice N, le compte résultat de l'exercice est alimenté au 1/01/N+1, d'ailleurs en principe il faut clôturer les journaux définitivement.
À l'AG N+1 sur les comptes N, on approuve ces comptes et ces comptes sont forcemment définitifs.
Enregistrer les dividendes au 31/12/N modifierait les comptes de N ce qui entrainerait une nouvelle AG d’approbation (plus le renvoi des liasses fiscales qui ne seraient plus à jour). De plus, le résultat au bilan ne correspondrait plus à celui du compte de résultat. Cette solution ne peut donc être mise en œuvre techniquement.
D'un point de vue juridique, la décision d'affectation ayant lieu au moment de l'AG en N+1, il faut comptabiliser à cette date. Une affectation antérieure priverait la décision de consistance juridique sur la période rétroactive.
Un coup d’œil dans le Lefebvre ne fournit pas de texte concernant la date d'affectation en elle-même mais au 2993, il est bien indiqué que la distribution de dividendes est à comptabiliser le jour de l'AG. En conséquence...
Merci Maximal pour ta reponse sur la belgique, justement il fait le parrallele avec la belgique et me dit que en France c'est pareil...
A defaut de texte officiel y a t il un lien vers une methode ou une preconisation émanant de l'ordre des experts comptables par exemple, ce qui aurait pour consequence de trancher le probleme... l'avis des Experts n'etant pas discutable et soldant le probleme....
L'affectation du résultat résulte de l'AGO, qui peut avoir lieu à n'importe quelle date dans l'année qui suit la clôture de l'exercice. Je ne pense pas qu'il y a un délai, je n'ai pas trouvé.
La liasse fiscale doit être envoyée au fisc début Mai pour une société qui clôture le 31/12/N-1 ou dans les 3 mois pour une clôture dans l'année donc forcément à cette date il n'est pas possible d'avoir pu enregistrer l'affectation du résultat qui ne pourrait pas être connu.
