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Ecriture affectation resultat a quelle date

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Osiris12112005
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Ecrit le: 28/03/2013 15:41
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Bonjour

J'aurai aimé savoir a quelle date nous devons passer l'ecriture d'affectation du resultat N?

Pour ma part je considere a la date de l'AGO en N+1.

Mon Chef de groupe me dit qu'il faut l'enregistrer retroactivement au 31/12/N et me maintient cela malgré mon opinion.

Quelqu'un aurait il le texte qui indique la date a laquelle l'ecriture d'affectation de resultat doit elle etre enregistée?

Bien cordialement

Merci

Mozo
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 28/03/2013 17:45
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Bonjour,

Je suis de votre avis

Je ne vois pas comment cela serait possible, puisque pour affecter il faudrait que les sommes soient dans le compte de résultat de l'exercice N, le compte résultat de l'exercice est alimenté au 1/01/N+1, d'ailleurs en principe il faut clôturer les journaux définitivement.

Cordialement

Christian

Lucky luc
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 28/03/2013 17:51
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Bonjour,

À l'AG N+1 sur les comptes N, on approuve ces comptes et ces comptes sont forcemment définitifs.

Enregistrer les dividendes au 31/12/N modifierait les comptes de N ce qui entrainerait une nouvelle AG d’approbation (plus le renvoi des liasses fiscales qui ne seraient plus à jour). De plus, le résultat au bilan ne correspondrait plus à celui du compte de résultat. Cette solution ne peut donc être mise en œuvre techniquement.

D'un point de vue juridique, la décision d'affectation ayant lieu au moment de l'AG en N+1, il faut comptabiliser à cette date. Une affectation antérieure priverait la décision de consistance juridique sur la période rétroactive.

Un coup d’œil dans le Lefebvre ne fournit pas de texte concernant la date d'affectation en elle-même mais au 2993, il est bien indiqué que la distribution de dividendes est à comptabiliser le jour de l'AG. En conséquence...

Cordialement.



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Maximal
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 28/03/2013 18:29
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Bonjour

Si vous êtes en France, voir les réponses précédentes.

En Belgique par exemple, la résultat N est affecté sur l'exercice N.

Cordialement

Lucky luc
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 28/03/2013 19:45
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Bonsoir,

Merci Maximal de cette information intéressante.

Comme quoi ce qui peut vous sembler une évidence... peut ne pas l'être.

Cordialement.



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Osiris12112005
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 29/03/2013 08:47
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Merci a tous.

Merci Maximal pour ta reponse sur la belgique, justement il fait le parrallele avec la belgique et me dit que en France c'est pareil...

A defaut de texte officiel y a t il un lien vers une methode ou une preconisation émanant de l'ordre des experts comptables par exemple, ce qui aurait pour consequence de trancher le probleme... l'avis des Experts n'etant pas discutable et soldant le probleme....

Merci encore a tous

Osiris12112005
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 09/04/2013 14:26
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Pas de lien vers une preconisation de l'ordre ou un texte légal' le débat est toujours ouvert avec mon chef de groupe...

LJ4
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 09/04/2013 20:02
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Bonjour,

Pour ma part le débat n'existe pas. La réponse vous a été donnée dans les échanges précédents.

En France, l'affectation du résultat doit être comptabilisée le jour de l'AG, soit en N+1.

Laurent

Mozo
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Re: Ecriture affectation resultat a quelle date
Ecrit le: 09/04/2013 20:02
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Bonjour,

L'affectation du résultat résulte de l'AGO, qui peut avoir lieu à n'importe quelle date dans l'année qui suit la clôture de l'exercice. Je ne pense pas qu'il y a un délai, je n'ai pas trouvé.

La liasse fiscale doit être envoyée au fisc début Mai pour une société qui clôture le 31/12/N-1 ou dans les 3 mois pour une clôture dans l'année donc forcément à cette date il n'est pas possible d'avoir pu enregistrer l'affectation du résultat qui ne pourrait pas être connu.

Cordialement

Christian

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