Bonjour,
Je suis en cours de cessation d'activité (entreprise individuelle) et je n'ai pas encore reçu l'avis de cotisations foncières des entreprises. Je serai redevable de cette dette en Novembre 2019 alors que l'entreprise sera fermée définitivement. Je voudrais donc enregistrer cette charge à venir.
Puis-je faire une provision pour cette charge en débitant le compte 6351 et créditant le compte 158 ?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Valette
Bonjour Valette,
La CFE est effectivement une charge qu'il va vous falloir intégrer en tant que charge à payer dans votre bilan de dissolution. L'écriture à passer sera le compte 63511 "CFE" à débiter et le 4486 "Etat, charges à payer" à créditer.
Toutefois, ne prenez en compte que le montant de CFE correspondant à la période allant du 1er janvier 2019 jusqu'à la dissolution de votre société. En effet, l'article 1478 du Code général des impôts a prévu la situation liée à la cessation d'activité :
I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité.
Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. (...)
Par conséquent, une demande de dégrèvement pourra être demandée à l'émission de l'avis d'imposition fin 2019.
Bien cordialement,
Modératrice Compta Online
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