Re: Ecriture de l'is non comptabilise lors de l'exercice precedent
Ecrit le: 15/03/2012 21:12Bonsoir,
Au vu de vos informations, je pense qu'il y a une grande confusion entre le résultat comptable et le résultat fiscal (ce que vous appelez a priori le bénéfice imposable).
Le résultat comptable est un résultat net qui peut donner lieu au versement de dividendes (sous certaines conditions, par exemple après apurement des pertes antérieures) et dont le montant est déterminé après l'éventuel impôt sur les société.
Dans votre exemple, le résultat comptable serait a priori de 34.190 - 5.129 = 29.061 ¤. Mais attention, car la différence entre le résultat net comptable et le résultat/bénéfice fiscal ne correspond pas uniquement à l'impôt sur les sociétés. même si dans certains cas l'équation est vraie !).
Par exemple, une simple contravention routière créera une distorsion qui fera que l'équation est fausse. Car cette contravention n'est pas déductible (fiscalement) : ainsi, pour le calcul du résultat fiscal soumis à l'IS on doit neutraliser l'effet comptable de cette charge; c'est ce que l'on appelle une réintégration fiscale.
Voici une illustration :
Résultat comptable avant IS de 0, dont des PV pour 1.000 ¤. L'IS sera de 15% x 1.000 = 150 ¤ car les PV ne sont pas déductibles fiscalement. Donc le résultat net comptable final après IS sera un déficit de 150 ¤ et non un bénéfice de 1.000 (bénéfice fiscal imposable) - 150 (IS) = 850 ¤ ! Si vous distribuez ces 850 ¤ il s'agira de dividendes fictifs...
Je ne peux que vous conseiller de vous faire accompagner par un professionnel car vous risquez de faire des erreurs de traitement et de calcul et d'avoir un jour un redressement ou, à l'inverse, de payer plus d'IS que nécessaire !
Pour ce qui concerne le risque, il est surtout d'ordre fiscal (redressement avec majorations, voire rejet de comptabilité,...)ou financier (trop d'IS, impossibilité de bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes). Cependant, il ne faut pas écarter le risque juridique et pénal : présentation de faux bilan, versement de dividendes fictifs, abus de bien sociaux, action en justice d'un associé, ...
L'intervention d'un expert-comptable aura un coût qui devrait être mesuré si votre société est petite et s'il n'intervient que pour les contrôles de fin d'année. Le montant des honoraires versés pourrait être facilement inférieur au montant des impacts financiers en cas d'erreurs !
La comptabilité est une matière qui peut parfois être simple, mais la maitrise des arcanes fiscaux et juridiques est souvent bien plus complexe qu'il n'y parait.
Nota : les dividendes mis en paiement ne correspondent surtout pas aux dividendes versés (attribués) : la société doit ainsi verser pour le comptes des associés personnes physiques les prélèvement sociaux (sauf cas particuliers) ...
En cas d'oubli, le redressement est quasi certain car la distribution est indiquée sur la liasse fiscale et un imprimé fiscal doit être transmis au fisc qui n'a plus qu'à recouper les infos avec les déclarations d'impôt sur les revenus...
Cordialement,
Goullinus
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