Bonjour,
suite à un désaccord je suis révoqué de la gérance d'une SCI. Certaines dépenses faites sous ma responsabilité de gérant sont contestées (refusées) par l'AG et la nouvelle gérance prétend les "imputer" d'autorité en débit sur mon compte courant d'associé. Cette pratique est elle légale?
merci de votre aide!
Bonjour,
A mon avis, le nouveau gérant ne peut pas " se faire justice lui-même " en débitant votre compte courant sans votre accord.
En application de l'article 1 850 du Code Civil, le gérant d'une SCI est responsable individuellement, envers la société, d'une part, et envers les associés, d'autre part :
La responsabilité du gérant ne peut être mise en cause que dans la mesure où les manquements qui ont été commis entraînent un préjudice, soit pour la société, soit pour un associé.
Il existe deux types d'action à l'encontre du gérant fautif :
Dans votre cas, il serait à mon avis souhaitable de prendre l'avis d'un avocat spécialisé en droit des affaires.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
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