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Ecritures avant dissolution

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Nanyleclone
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Ecrit le: 28/02/2011 15:22
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Bonjour,

Je suis la gérante d'une société que je désire fermer avec mon associé car la crise ne nous a pas réussi. Nous perdons de l'argent depuis deux ans. Et je m'interroge sur plusieurs points. Je vous remercie par avance de vos éclairages.

J'ai clôturer mon exercice au 31/12/2010. Les comptes vont être visés par mon associé et nous avons pris la décision de dissoudre la société. Cependant, je ne sais pas quelle date de dissolution mettre soit au 31/12/2010 ou le jour de l'AGE qui se déroulera cette semaine. Je ne voudrais pas payé des taxes sur les deux mois qui viennent de s'écouler.

Après la prononciation de la dissolution, je serais le liquidateur. Que dois-je passer comme écritures pour des charges constater d'avance qui ont été payés sur Janvier 2011. Comment passer le règlement d'un client qui a été facturé en décembre 2010.

Le matériel informatique doit-il obligatoirement être revendu ou peut-il être partager entre les associés car la société nous doit de l'argent.

Je renouvelle mes remerciements à toutes les âmes qui voudront bien m'éclairer.
Jeff84
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 28/02/2011 17:28
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Bonjour,

Il y a deux phases:
- la dissolution : elle ne peut être fixée avant le jour de fin de l'activité économique réelle de la société (donc d'après ce que vous dites, le 31/12/2010) ;
- la liquidation : elle constate la clôture de toutes les opérations financières : typiquement, il ne doit rester au bilan que les capitaux propres, les comptes courants et les liquidités.

Vous devez produire un bilan "normal" jusqu'à la date de liquidation, avec les encaissements/décaissements, les charges restantes, etc.

Pour le matériel informatique, il faut faire une facture de vente entre la société et vous (avec TVA si vous y êtes soumis), et l'imputer sur le compte courant.


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Nanyleclone
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 28/02/2011 18:19
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Merci Jeff,

Pour les deux étapes j'ai bien compris le fonctionnement.

Par contre il me semble comprendre que je dois racheter le matériel informatique même si mon compte associés est créditeur ? Sachant qu'à l'ouverture de la société, nous avons mis à disposition un premier ordinateur personnel pour la bonne marche de l'entreprise, l'achat est intervenu car il était devenu obsolète
Jeff84
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 01/03/2011 11:02
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Oui, et vous réduisez donc le compte courant de la valeur de l'ordinateur TTC. La mise à disposition est gratuite, et donc sans influence. Vendre le matériel à la société en le créditant à votre courant aurait été plus intéressant, mais c'est trop tard.

Cordialement,


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Nanyleclone
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 01/03/2011 12:28
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Merci Jeff pour ces éclairages.
Lucky luc
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 01/03/2011 12:57
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Bonjour,

Attention, le Code du Commerce indique dans son article 237-7 : "La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.".

Cependant, l'associé liquidateur, une fois le passif entièrement payé, pourrait se faire attribuer tout ou partie des biens subsistants, cette attribution relevant juridiquement des règles du partage (Cf. Memento Lefebvre Sociétés commerciales au n° 27658).

Cordialement.


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Nanyleclone
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 04/03/2011 13:39
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Bonjour Lucky Luc,

Merci pour cet apport d'information qui ne me réjouit pas vraiment. La société a en effet payé tout son passif le seul poste qu'il reste a honorer c'est le compte associé. C'est pourquoi j'envisageais la solution proposé par Jeff 84.

Vous m'indiquer de me référer au Memento Lefebvre Sociétés commerciales au n° 27658 que je ne possède pas et je ne trouve pas sur internet. Pouvez vous m'indiquer un lien ou la teneur de votre proposition afin que je puisse en prendre compte dans la liquidation de la société.

Merci d'avance
Cordialement
Lucky luc
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 04/03/2011 17:02
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Bonjour,

Il est dit en substance que si le passif est soldé, ce qui reste est partagé entre les associés et vous pouvez dans ce cadre vous faire, avec l'accord unanime des autres associés, attribuer l'ordinateur (si la valeur de celui ci ne dépasse pas la part que vous devez récupérer).

Je n'ai pas d'autres références. Désolé.

Cordialement.


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Nanyleclone
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 04/03/2011 18:43
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Merci je vais passer mes écritures.

Cordialement
Jeff84
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Re: Ecritures avant dissolution
Ecrit le: 08/03/2011 13:23
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Oui, effectivement, "vendre" est un abus de langage, il s'agit d'une attribution (ce qui revient strictement au même, si le C/C est suffisant).

Cordialement,


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